opinion publique peine de mort

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que ce..., de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents o..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...a) la peine de mort ou l'exécution; ou. b) la torture ou les ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 63734 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011

... marche avait pour but de protester contre la mort de votre frère. Un militaire passan par hasard su... à un certain groupe social, ou d'opinions politiques. Il ne ressort d'aucune façon de vos d...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois juin deux mille onze par: Mme M. B...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...A l'audience publique du 16 avril 2008 :. - ont comparu :. . Me D. Vanhe... de la preuve plus exigeante, et ce sous peine de ne pas voir leur demande prise en considératio..., de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents o..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...

• Arrêt nº 59081 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... de la protection subsidiaire, à savoir la peine de mort o l'exécution; la torture ou les traiteme... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,. se trouve hors du pays dont elle a la... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille onze,. par : Mme...

• Arrêt nº 66023 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

..., étant convainc qu'il est responsable de la mort de son père. Vous refusez, à nouveau, de faire u... à un certain groupe social ou de ses opinion politiques, se trouve hors du pays dont elle a la ... considérés comme atteintes graves : a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier septembre deux mille onze par : M. G. ...

• Arrêt nº 64692 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 juillet 2011

...vos opinions politiques. Vous n'êtes pas parvenu non plus à r...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze juillet deux mille onze par : M. C. ANTO...

• Arrêt nº 70977 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

..., membre influent du RDPC, qui veut venger la mort de son fils, décédé lors de émeutes du mois de... à un certain groupe social ou de ses opinion politiques, se trouve hors du pays dont elle a la ...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf novembre deux mille onze par : M. C...

• Arrêt nº 69536 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 octobre 2011

... de la protection subsidiaire, à savoir la peine de mort ou l'exécution; l torture ou les traiteme... à un certain groupe social ou de ses opinion politiques, se trouve hors du pays dont elle a la ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille onze par : M. C....

• Arrêt nº 65995 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... est surpris en Mauritanie, il risque la peine d mort ou de prison à perpétuité (voir audition... à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,. se trouve hors du pays dont elle a la... l'entourage, de la famille, de l'opinion publique. Toutefois, « la Mauritanie ne connaît pas actue...

• Arrêt nº 62507 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 mai 2011

... sur votre évaluation de la date de leur mort ne sont nullement convaincantes, surtout plus d di... à un certain groupe social ou de ses opinion politiques, se trouve hors du pays dont elle a la ...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou. b) la torture ou les... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mai deux mille onze par : M. C. A...