Operations financieres a caractere public

• 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations financières

• BOB-FR, 17 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal relatif au caractère public des opérations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 01-01-2002)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... conclusions, soit pour les actionnaires publics le 1er juin 2010 et pour Sabena le 15 juin 2010. .... et l'ampleur de leurs difficultés financières, ce qui les a empêchés de chercher un nouvel inv... en même temps que le closing des opérations relatives aux actions, mais SAirGroup sera tenue d... être définie comme un événement à caractère insurmontable et, selon certains, imprévisible, i...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et le contrôle des institutions financières selon les lignes directrices commentées ci-après... taux maximum de référence pour les opérations d'assurance vie de longue durée incombe à la Ban... en outre pouvoir se prononcer sur le caractère adéquat de la politique d'intégrité de l'établ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...1° l'établissement et la publication d'un budget et de comptes;. 2° la possibilité, �... dépenses à l'aide d'informations financières et non financières tant pour les ministères flam...Art. 24. Toutes les opérations doivent être appuyées par une pièce justificati... structurelle qui présente un caractère continu et permanent. Une subvention de fonctionne...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables

... 1999 relatif au caractère public des opérations financières définit selon quels critères des op...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement;. b) ... rembourser les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais suppo...'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des données à caractèr...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et portant des dispositions diverses

... les conditions conférant un caractère public à une opération telle que visée à l'art... 1999 relatif au caractère public des opérations financières, lequel porte sur le caractère publi...

• BOB-FR, 1 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et portant des dispositions diverses.

... " § 1er. Le caractère public d'une offre en souscription, en vente ou d'... 1999 relatif au caractère public des opérations financières, lequel porte sur le caractère publi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... de l'homme et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le domaine juridiqu... financier, du montant des ressources financières disponibles pour la coopération régionale intra-... est en place, comprenant des opérations visant la restructuration des activités de produc... de cet Etat, en tenant compte des caractères spécifiques de l'Afrique du Sud. Ces conditions e...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES