OIM

Moniteur belge, 27 Juillet 2007

7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM) (1)

Lois, décrets, ordonnances et règlements

...ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : La Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, ......es 1, 2 et 3 : Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, ...

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-0287/R11094, de 22 Janvier 2003

... de l'Organisation internationale des migrations (OIM); que la Commission estime que ce nouveau ...... que tant les autorités allemandes que l'OIM ont considéré le requérant comme étant de ...... qu'il apparaît d'informations recueillies par l'OIM et figurant au dossier administratif que ni le ...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 97866 de 13 Juillet 2001

L'obligation de motivation formelle qui pèse sur l'autorité en vertu de diverses dispositions n'implique nullement la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par l'administré, elle n'implique que celle de l'informer des raisons qui ont déterminé l'acte attaqué, sous la réserve toutefois que la motivation réponde, fût-ce de manière implicite, mais certaine, aux arguments essentiels de l'intéressé.

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Compétences des autorités administratives: Police des étrangers
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Réponse aux arguments
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Notion de vie familiale

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 5250, de 20 de Diciembre de 2007

Ponente Reniers

... De plus, vous avez affirmé n’avoir donné aucun document à l’organisation avec laquelle vous seriez partie en Fédération de Russie en octobre 2004 – OIM (voir notes d’audition au fond pp.2, 6 et 15). ...

Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 119049 de 06 Mai 2003

Het onderzoek in dit verband dient te gebeuren in functie van de situatie van de verzoekende partij op het moment van het indienen van de aanvraag, en niet in functie van de situatie die bestaat op het moment van het nemen van de beslissing.

VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de Minister van Binnenlandse Zaken of van Justitie: Wetten: Regularisatiewet: Beslissing tot weigering regularisatie: Regularisatiecriteria: art. 2, 2º (geen terugkeer mogelijk)

Legislation Consolidé - 09 Juin 1978

ACCORD entre le Royaume de Belgique et [l'Organisation internationale pour les Migrations] relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique. (T 1996-12-04/38, art. 1;

CHAPITRE Ier. - Privilèges et immunités (de l'OIM). Article 1. (L'OIM), ses biens et avoirs ...... Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles (de l'OIM) sont inviolables. Le consentement du chef du ...

Belgisch Staatsblad, 20 Mai 2003

Bij vonnis van de derde kamer van de rechtbank van koophandel te Brugge, afdeling Oostende, werd op dagvaarding, op 8 mei 2003, het faillissement uitgesproken van N.V. Ontwikkelings- en Investeringsm

Wettelijke Bekendmakingen en Verschillende Berichten

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 110502 de 20 Septembre 2002

Saisie d'une demande d'autorisation de séjour émanant d'un étranger fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'administration n'est pas tenue d'engager un débat avec lui. Il s'ensuit que les motifs retenus par le ministre n'ont pas à faire l'objet de contradiction de la part des étrangers.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Séjour de plus de trois mois: Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles: Craintes en cas de retour dans le pays dorigine
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Séjour de plus de trois mois: Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles: Circonstances médicales
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Séjour de plus de trois mois: Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles: Etudes
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Séjour de plus de trois mois: Autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles: Procédure

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 15302, de 28 de Agosto de 2008

Ponente Maertens

... Ensuite, Ie requérant affirme qu'il ne disposerait pas des moyens financiers lui permettant de faire l'aller-retour vers son pays d'origine et que, même s'il faisait appel à I'OIM, I'OIM ne prend pas en charge les frais de ...