Offre paiement et consignation

• Arret nº 8304 de Belgique, 13 mai 1994

... ne doit être passé que moyennant le paiement de la somme due majorée des intérêts de 12,75 %...'au 21 novembre 1985, à savoir la date de l'offre réelle de paiement",. alors que le débiteur n'es...�ts cessent de courir à partir de la consignation; que l'offre réelle de paiement, non suivie d'une...

• Arret nº 43/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 mars 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 51, alinéas 2 et 3)

... à la Caisse des dépôts et consignations, alors que tout autre liquidateur au gage désig... être intégralement affectés au paiement des créanciers gagistes sur fonds de commerce, ... des Dépôts et Consignations, qui offre toutes garanties de sécurité et de solvabili...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

..., prévient le greffier dès que la consignation est faite. Cette consignation est mentionnée pa..., en report de la date de cessation de paiement ainsi que les procédures en révocation du sursis... d'une partie, refuser de faire état de l'offre, de l'aveu ou de l'acquiescement qui ne seraient p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques de reprise

...; ces fonds sont bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des titres acquis dans le cadre de... de la Caisse des dépôts et consignations au profit de leurs anciens propriétaires. A l'iss...

• BOB-FR, 23 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal relatif aux offres publiques de reprise.

...; ces fonds sont bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des titres acquis dans le cadre de... de la Caisse des dépôts et consignations au profit de leurs anciens propriétaires. A l'i...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)

... publics pour les assurances qu'elles offrent. ». Art. 9. L'article 28 de la même loi, modifi�... sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres. Les décision...'apurement de toutes les dettes et la consignation des sommes dues à certains créanciers, que des a...

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des... organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philoso... II.2.g. La consignation. Je vous rappelle également que la consignation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat

... un compte courant postal et opérer les paiements à partir de ou sur ce compte, conformément aux d... relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infraction... LA POSTE qui, quant à elle, garantit une offre de services adéquate dans le cadre du nouveau sys...

• BOB-FR, 20 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Quatrième Contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2005 et mise à jour au 20-12-2005)

... un compte courant postal et opérer les paiements à partir de ou sur ce compte, conformément aux d... relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infraction... LA POSTE qui, quant à elle, garantit une offre de services adéquate dans le cadre du nouveau sys...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0521.F de Belgique, 23 octobre 2009

....703,32 euros a été consignée et qu'une offre de cantonnement a été faite le 27 avril 2007, sa..., le tribunal aura égard à la consignation de montants supérieurs à ceux auxquels la [défe...Le non-paiement des loyers constitue un motif de résolution du co...