Offre paiement

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... paiement ne soit lié par un contrat ou une offre de service de paiement isolé, le prestataire de s...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0725.N de Cour de cassation, Belgique, 28 novembre 2011

... du bail en produisant une preuve d'offre personnelle de paiement du fermage, conformément ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... marchés financiers, et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers, déve... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des imp...

... 3° la demande d'évaluation vaut offre de dation en paiement. § 3. Dès que le présid...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition.

...; ces fonds sont bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des titres acquis dans le cadre de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2006

Dans le cadre d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière a intérêt, quant aux moyens, à contester l'appréciation qui a abouti à déclarer son offre irrégulière et celles de ses concurrents régulières. Si telle est la portée des moyens invoqués, la société requérante a dès lors intérêt à son recours. Elle n'est pas tenue de démontrer que son offre aurait été jugée la plus intéressante si elle n'avait pas été éliminée au stade de la régularité des offres, ce qui reviendrait à se substituer au pouvoir adjudicateur, l'illégalité de la décision d'irrégularité d'une offre affectant la décision finale d'attribution du marché. Pour le surplus, il importe peu, en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, que le marché litigieux ait été conclu et e...

...Modalités essentielles de paiement : le paiement est effectué après service rendu",...

• 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

... la réception des acceptations et le paiement du prix, un établissement de crédit ou une soci�...

• BOB-FR, 23 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2004;SF;5 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 février 2006

... la CBFA du 23 novembre 2004, relative à l'offre publique d'acquisition (ci-après " OPA ") que la ... la condamnation de la CBFA au paiement de la somme de 200.000 EUR à titre de dommages et...

• 26 AOUT 2003. - Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

...Cet article offre la possibilité d'acquitter les droits de successi...

• BOB-FR, 10 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires (1)

..., soit par le biais d'un formulaire de paiement, d'un formulaire de commande, d'une facture, d'unee offre, de conditions générales, d'une proposition de c...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements