... marchés financiers, et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers, déve...Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, outre l'hypothèse où la demande d'a...
... cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement ... paiement ne soit lié par un contrat ou une offre de service de paiement isolé, le prestataire de s...
L'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés de travaux, de fournitures et de services, n'exigeait de précautions de procédure particulières en cas de soumission présentant des prix unitaires ou globaux apparemment anormalement bas (demande de justification à adresser au soumissionnaire concerné, et information de celui-ci, après examen de ces justifications, des prix considérés comme anormaux) qu'avant d'écarter cette soumission. Ces précautions ne bénéficiaient qu'au soumissionnaire dont l'offre risquait d'être écartée, et l'obligation de l'en informer par une décision motivée ne portait que sur les prix considérés, après examen des justifications, comme anormaux. Aucune information motivée ne devait être donnée quant aux prix suspects mais finalement cons...
...; il n'est pas à craindre que l'économie du marché soit perturbée par ce prix unitaire et...
... par l'autorité compétente; sur demande du donneur d'ordre, le transporteur est tenu de lu... 1948 portant organisation de l'économie, est complété par une disposition, rédigée com... de l'employeur en exécution d'offres qui sont faites avant le 1er janvier 2009. ». Art...
... 28 avril 2008, Copiepresse introduit une demande nouvelle. La procédure est contradictoire. Il est... par les robots informatiques de Google qui offre ainsi un service supplémentaire. . Enfin, il n'y ..., « International », « Belgique », « Economie », « Sciences/Technologies », « Sports », « ...
Les obligations et opérations mises à charge du gestionnaire du réseau par l'article 8, alinéa 3, 4o, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité font partie intégrante des tâches énumérées au 3o du même alinéa, qui lui sont conférées en vue d'assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité.L'arrêté royal attaqué, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en particulier l'article 252, qui lui impose de se constituer "une réserve tertiaire\
... préjudice des articles 55, 56 et 57, toute offre gratuite de produits, de services ou de tout autree avantage n'est autorisée que si la demande d'obtention de celle-ci figure sur un document dis...
...1.- Sur la demande d'écartement des conclusions de Sabena. 45. SAirG... des actionnaires publics, et par économie de procédure, il est sans intérêt de statuer su... le refus de prendre en considération une offre de British Airways pour le transfert des slots de ...
... physiques ou morales qui introduisent une demande d'agrément comme entreprise d'économie sociale, ... collectif on entend l'initiation d'une offre compréhensible de services d'accompagnement globa...
...1° des demandeurs d'asile qui ont introduit leur demande à la front... libre choix du culte en Belgique, le centre offre une assistance morale et religieuse aussi étendue..., de l'Intégration Sociale et de l'Economie Sociale donné le 28 novembre 2000;. Vu l'accord d...
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