Les obligations et opérations mises à charge du gestionnaire du réseau par l'article 8, alinéa 3, 4o, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité font partie intégrante des tâches énumérées au 3o du même alinéa, qui lui sont conférées en vue d'assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité.L'arrêté royal attaqué, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en particulier l'article 252, qui lui impose de se constituer "une réserve tertiaire\
Un candidat évincé peut introduire, selon la procédure d'extrême urgence, une demande de suspension contre la décision jugeant son offre irrégulière et contre celle attribuant le marché à un tiers même si en même temps elle a cité la partie adverse en référé judiciaire en application de l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
... par l'autorité compétente; sur demande du donneur d'ordre, le transporteur est tenu de lu... de l'employeur en exécution d'offres qui sont faites avant le 1er janvier 2009. ». Art...
L'extrême urgence invoquée par les sociétés membres d'une association momentanée à l'appui d'une demande de suspension de la décision qui écarte leur offre au motif qu'elle serait irrégulière et qui attribue le marché à une autre association momentanée est justifiée par la proximité possible de la notification de la décision d'attribution du marché à son attributaire, notification qui rendrait vaine la demande de suspension. Il en va d'autant plus ainsi lorsque que la lettre de notification de la décision attaquée impose le recours à une procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat.
... quant au rejet ou à l'acceptation d'une demande d'intervention du Fonds d'apurement de dettes. » ...7° de transmettre une offre culturelle multiple;. 8° d'offrir du divertisseme...
...Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;. Su... d'un réseau de points de rencontre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. Le fvb-ffc Constru...
... marchés financiers, et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers, déve...Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, outre l'hypothèse où la demande d'a...
...« 2° demandeur d'emploi : toute personne physique qui recherche, ... travailleur ou au demandeur d'emploi, une offre d'emploi ou un développement des compétences; . ...
...15° aide aux familles : l'offre des soins comprenant les soins personnels, l'aide ...2° être demandés et acceptés par l'usager ou, s'il échet, les int...
... long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité; »;. ...46° « procédure d'appel d'offres » : la procédure par laquelle des besoins additi...
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