Offre conjointe et vente avec prime

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... personnes disposant d’un lien suffisant avec la commune, ce qui, selon la première partie in..., de sorte qu’il faudra réaliser une offre de logement social ou de logement moyen à concu...Pour la vente du terrain à sa valeur vénale, elles dépe..., pour le prestataire, de fournir, conjointement à son service, d’autres services spécif..., à une personne bénéficiant de la prime à l'achat accordée par l'Etat ». Or, conf...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... sont proposés en accord respectivement, avec le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses at... missions spécifiques, sur proposition conjointe des Ministres qui ont respectivement les Affaires ... disponibles dans le commerce, au prix de vente au pharmacien et aux données sur les quantités v... une participation de l'Institut dans les primes ou cotisations pour des contrats garantissant un r...- Indemnité de modification de l'offre de soins de kinésithérapie. . Art. 55bis. L...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la liberté de commerce et d’industrie et avec l... ou non, susceptible de donner lieu à une prime plus élevée, qui n’entrave pas fondamentalemen... un contrat naît entre parties lorsqu’une offre faite par une partie est acceptée par l’autre. ..., entravant ou rendant moins attrayante la vente en Belgique par des assureurs étrangers de produi... au § 1er, le Roi, sur proposition conjointe des ministres ayant les Assurances et la Santé pu...

• La conformité des immeubles

Les conditions élémentaires en matière de sécurité, habitabilité et salubrité. La réglementation nationale. Le problème des détecteurs de fumée. Le détecteur domestique sauve la vie. La prévention des incendies dans les immeubles. L’humidité : le cancer des habitations. De l’influence de l’humidité sur la santé. La sécurité électrique dans l’immeuble. La conformité de vos ascenseurs. Le certificat énergétique pour les immeubles mis en location.

... que les réglementations fédérales priment sur les réglementations régionales. Ce n'est pas... de morts et de blessés qui seraient sauvés avec certitude et 24% qui seraient probablement sauvés..., seul le dialogue entre copropriétaires offre une chance de trouver une clé de répartition éq... obligatoire dès 2009, plus de vente ou de location sans certificat !. La lutte contre ... (PAE), développée de manière conjointe par les trois Régions, qui permet de réaliser de...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Loi de réorientation économique. (NOTE : Abrogée à l'exception de l'article 7 pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 2004-04-01/51, art. 19;

... sous forme de subvention en intérêt de prime en capital, d'amortissements accélérés, d'exon�... c) aux groupements d'achat ou de vente en commun constitués au bénéfice et sous le con... constituées par les pouvoirs publics ou avec leur participation, qui construisent et équipent ... Conseil des Ministres sur présentation conjointe des Ministres ou Secrétaires d'Etat ayant les Cla... par ) Lorsque le demandeur de crédit offre des garanties d'ordre personnel, le Fonds peut int...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 DECEMBRE 2008. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Fost Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

... celles-ci travaillent en régie, à savoir avec leur personnel et matériel propre.; que durant la... provenir d'une étude réalisée conjointement par Fost Plus et les personnes morales de droit pu... esprit, le calcul du bénéfice sur la vente des sacs bleus doit être identique pour toutes le... en particulier, de la procédure d'appel d'offres général voire, exceptionnellement, d'appel d'off... aux personnes morales de droit public, une prime d'encouragement, calculée au moyen des formules s...

• BOB-FR, 28 janvier 2009
• Autres arrêtés

• Arret nº C.06.0025.F de Belgique, 25 janvier 2010

...L'arrêt conclut à la licéité de l'offre conjointe proposée par [la défenderesse] sur la ... « Cash Cora », la plupart des produits en vente chez [la défenderesse] pourront être achetés gr...[La demanderesse] marque son désaccord avec la notion extensive, à ses yeux, de la notion de ...�ographique entre le produit principal et la prime (P. De Vroede, «Wanneer kan er van gelijkaardighe...

• 26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)

... publics pour les assurances qu'elles offrent. ». Art. 9. L'article 28 de la même loi, modifi�...1° avec les sociétés mutualistes visées à l'article 43... peuvent en outre désigner conjointement, sur proposition de la CBFA, un observateur de cel... ou le jour d'échéance annuelle de la prime s'il est antérieur ». Art. 35. Dans l'article 78... objet la promotion, la distribution ou la vente d'un produit d'assurance offert par une société ...

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 2004;MR;2 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 septembre 2005

....A la suite de cette convention, et d'une offre consécutive d'acquisition des actions restantes, ... allemande Grenz-Echo.Il édite, seul ou avec d'autres, plusieurs magazines, dont Le Soir Magazi....En 2003, le groupe Rossel a acquis conjointement avec RUG (Groupe Concentra) le contrôle conjoint ... et de 49,4 % (45,6% + 3,8 %) en termes de vente ".L'estimation des parts de marché ainsi retenue ... des écarts de prix qui font ressortir, de prime abord, une très faible élasticité de la demande...

• 18 DECEMBRE 2003. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif FOST Plus, rue Martin V 40, à 1200 Bruxelles, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

...; qu'il faut néanmoins traiter ces mesures avec un maximum de précaution, afin de ne pas encourag... esprit, le calcul du bénéfice sur la vente des sacs bleus doit être identique pour toutes le... en particulier, de la procédure d'appel d'offres; que cette mesure est de nature à garantir une ex... de cette étude sera rédigé conjointement par les parties et le suivi sera également assur�... aux personnes morales de droit public, une prime d'encouragement, calculée au moyen des formules s...

• BOB-FR, 12 février 2004
• Autres arrêtés