Quant à la méconnaissance de l'autorité de chose jugée, si les arrêts du 30 mars 2001 relèvent d'une part que les intéressés, porteurs du grade de sous-chef d'aérodrome, avaient été désignés par arrêté royal à la fonction d'inspecteur de la police aéronautique et, d'autre part, que les qualités d'officier de police judiciaire et de police administrative ne sont pas attachées au grade dans lequel ils ont été transférés et qu'aucune fonction les incluant ne leur a été conférée, il en résulte que les arrêts précités ne leur ont pas conféré un acquis dont l'arrêté présentement attaqué (l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police, en tant que son article XII.II.5 et le tableau B de son annexe 11 intègrent au grade d'inspecteur de police intégrée les so...
... des corps de police communale, les officiers et agents judiciaires de la police judiciaire prè... la qualité d'officier de police administrative.) . Art. 12.2.21. Les membres actuels du person...
... le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu. »;. 2° dans le paragraphe ... dans un lieu ouvert est prise par l'officier de police administrative à qui la responsabilité...
... part le citoyen : les autorités administratives et judiciaires, les services de police et les fonc... de police et crée la qualité d'officier de police administrative. Enfin, cette législat...
La décision infligeant la sanction de démission d'office ne satisfait pas à l'exigence de motivation formelle lorsque ses considérations ne permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité administrative n'a pas tenu compte des rapports des médecins consultés par l'officier de police judiciaire sanctionné et qui étayent ce que l'intéressé avait déclaré le jour de la commission des faits, et ce alors que la question de savoir si l'intéressé était pleinement conscient au moment de la commission des faits est fondamentale quant à l'imputabilité de ceux-ci. La motivation de la décision d'infliger la sanction de 'démission d'office est d'autant plus importante que les médecins consultés par l'officier de police judiciaire sanctionné sont experts en neurologie et en neurops...
Loi-programme du 30 décembre 2001 (art. 116, 117, 131 et 168, 13e et 15e tirets) Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (partie XII confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 et article IV.I.7 confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002) Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
...et de la Police judiciaire (nombre d'officiers au sein de la B.S.R. et de la P.J. par rapport au ... les juridictions judiciaires ou administratives. Les requérants insistent encore sur le fait que ...
..., de postuler un emploi du cadre d'officiers. S'ils sont lauréats de la procédure de mobilit... judiciaire et d'officier de police administrative, dont ils étaient précédemment revêtus lorsqu'...
... pour des missions de police administrative. ). Les agents de police engagés par la police ... Cette assistance s'exerce sur ordre d'un officier de police administrative, sous la responsabilité ...
... des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives ..., de l'annexe 11 ont la qualité d'officier de police administrative ». B.13.2. En vertu de l...
... le transfert, avaient la qualité d'officier de police administrative, d'officier de police jud...
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