officier ministeriel definition

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

... de sécurité (qui se situent par définition dans une installation nucléaire ou une entreprise...Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 10... décembre 1998 ) pour ladite personne, l'officier de sécurité de l'installation nucléaire ou de l...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 1995/AM/13023 de Cour du Travail, Mons, 23 septembre 2010

... la désapprobation d'un acte fait par un officier ministériel ou un mandataire ad litem sans pouvoi...Le Code judiciaire ne donne pas de définition de la notion d'acte de procédure. Il est considé...

• Arret nº 175/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées (art. 17)

... en annulation de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2007 par lequel il a été temporair... pas nécessairement l’objet d’une définition précise. Il en découle que le fait que l’artic...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...), le Ministre (lors d'un arrêté ministériel de renvoi ou d'une seconde prorogation de la mesur...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o... également, pour ce qui concerne les officiers de protection, l'article 25 de la loi du 30 novemb...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

... à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations n... peut être cumulée avec celle d'officier de sécurité prévue par la loi du 11 décembre 1... du Premier Ministre au Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité a confirmé l...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 64979 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 18 juillet 2011

...Le 11 avril 2011, l'Officier d l'état civil de Visé a acté leur demande de m... 8 et 6, § 1 er , de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portan délégation de certains po... ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/A...

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

..., lequel donne un certain nombre de définitions de notions utilisées plus loin dans l'arrêté ro...'instruction, au procureur du Roi et à l'officier de police judiciaire. Un autre délai pour la tran... possibilité de prendre un arrêté ministériel en vue d'imposer un format spécifique pour la pr�...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication de consultation et de reproduction des archives y conservées

... par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visite... si le document répond à cette définition. Le fondement juridique du règlement d'ordre int�... constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acq...

• BOB-FR, 30 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• ARRET nº 29401 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juin 2009

...) et de la violation de l’Arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs d... l’article 9 précité puisque, par définition, l’introduction d’une telle demande est la cons�...

• 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

..., une série incontournable de définitions. La partie II comprend les règles classiques en m... l'autorité de nomination, la qualité d'officier de police judiciaire et le dossier personnel. Elle... d'une fonction dans un cabinet ministériel, trouvent un fondement non pas dans la loi du 7 d�...

• BOB-FR, 31 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR