Officier ministeriel

• 17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

• BOB-FR, 19 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2000

Le candidat évincé a agi avec prudence et diligence en saisissant le Conseil d'Etat d'une requête en suspension selon la procédure d'extrême urgence et ce même si au moment de l'introduction de cette requête, il ne pouvait pas savoir que la prestation de serment, initialement prévue trois jours plus tard, serait différée. Compte tenu de la durée d'une procédure ordinaire en suspension, il est peu vraisemblable que la prestation de serment aurait été ajournée jusqu'après son achèvement. La prestation de serment n'entraîne pas seulement la remise du protocole et la cession de l'étude, mais rend aussi effective la démission du notaire sortant. Il est de l'intérêt de tous d'éviter les inconvénients qui pourraient en résulter au cas où la nomination du nouveau notaire viendrait à être annu...

... emplois publics, le notaire étant un officier ministériel investi par la loi de missions spéci...

• 30 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel accordant la qualité d'officier de Police judiciaire à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

• BOB-FR, 18 mars 2009
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêté ministériel fixant l'indemnité de tenue à laquelle le personnel en-dessous du rang d'officier a droit en 2001.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Administration des douanes et accises à revêtir de la qualité d'officier de police judiciaire

• BOB-FR, 6 juin 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 23 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels relatifs à l'avancement des officiers et sous-officiers et abrogeant l'arrêté ministériel du 6 août 1996 désignant l'officier supérieur exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour le conseil de guerre en campagne auprès des forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

• BOB-FR, 1 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité de tenue à laquelle le personnel en-dessous du rang d'officier a droit en 2001

• BOB-FR, 25 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Police intégrée. - Désignations à un emploi Par arrêté ministériel n° 1862 du 5 mai 2008 : - MM. M. Adans-Dester, officier de la zone de police locale Dison/Pepinster/Verviers, et E. Branckaute, offic

• BOB-FR, 3 juin 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 5 MAI 2003 - Arrêté ministériel fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour les grades de pompier et d'officier-chef des interventions adjoint au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

• BOB-FR, 9 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté ministériel fixant en 1995 le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être admis comme sous-officier de carrière en 1996 ainsi que le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme sous-officier de complément en 1995.

• Legislation Consolidé
• Sección Única