odebrecht wemmel

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  • L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.

    ... intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT , ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, av...Heide, 7 1780 WEMMEL met betrekking tot een goed gelegen TERVURENLAAN, ...



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