odebrecht wemmel

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2001

L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.

... intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT , ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, av...Heide, 7 1780 WEMMEL met betrekking tot een goed gelegen TERVURENLAAN, ...