odebrecht construction

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 1999

Le fonctionnaire délégué a donné un avis dont la commune était libre de s'écarter. Si cet avis a le caractère d'un acte préparatoire, et que le seul acte attaquable est le permis délivré par la commune, il y n'a toutefois pas lieu de mettre la Région de Bruxelles-Capitale hors de cause en raison du rôle important que la Région, par l'organe du fonctionnaire délégué, joue dans la délivrance des permis de bâtir, et de la contribution qu'elle est de ce fait en mesure d'apporter à l'instruction de l'affaire par le Conseil d'Etat.

... intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avo... le permis d'urbanisme autorisant la construction d'un immeuble de 33 apparte- ments avec des parkin...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2001

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, une association sans but lucratif ne jouit de la personnalité civile que si elle réunit les conditions déterminées par cette loi. Suivant l'article 3 de ladite loi, cette personnalité est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts ainsi que l'identité de ses administrateurs ont été publiés au Moniteur belge.

... intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT , ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, av... à la démolition d'un immeuble, la construction d'un immeuble à appartements avec bureaux, commer...

• Décision judiciaire de Raad van State, 1 juin 2001

Een stedenbouwkundige vergunning is onvoldoende gemotiveerd wanneer noch uit het bestreden besluit noch uit het administratief dossier de redenen blijken waarom het gemeentebestuur voorbij is gegaan aan de bezwaren die de verzoekende vereniging en de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen tijdens het openbaar onderzoek hebben geformuleerd, ook al zouden de plannen aan die opmerkingen aangepast zijn.

... intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT , ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, av... à la démolition d'un immeuble, la construction d'un immeuble à appartements avec bureaux, commer...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2001

L'indépendance des polices de l'urbanisme et des monuments classés n'est pas telle que l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme ne veille pas, à l'occasion de la demande d'un tel permis, au respect d'un arrêté de classement en ce qu'il a des conséquences d'ordre urbanistique *. En effet, ainsi qu'il ressort des articles 26 et 13 de l'ordonnance du 4 mars 1993, les effets du classement suivent le bien immeuble en quelques mains qu'ils passent, de sorte qu'une autorité publique quelle qu'elle soit ne peut avaliser le non-respect du classement et des effets de celui-ci.

... intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT , ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, av... à la démolition d'un immeuble, la construction d'un immeuble à appartements avec bureaux, commer...