oceane

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2007

En vertu de l'article 2, § 4, du code des sociétés, les sociétés, telles que la société en commandite simple, acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt visé à l'article 68. L'alinéa 1er de cette disposition prévoit qu'un extrait de l'acte constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date de l'acte définitif. Cette formalité, même réalisée tardivement, est considérée comme étant accomplie lorsqu'il n'est pas soutenu que le retard aurait empêché la société d'acquérir la personnalité juridique avant l'introduction du recours au Conseil d'Etat.

... cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, av...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2006

En vertu de l'article 2, § 4, du code des sociétés, les sociétés, telles que la société en commandite simple, acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt visé à l'article 68. L'alinéa 1er de cette disposition prévoit qu'un extrait de l'acte constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date de l'acte définitif. Cette formalité, même réalisée tardivement, est considérée comme étant accomplie lorsqu'il n'est pas soutenu que le retard aurait empêché la société d'acquérir la personnalité juridique en temps utile.

... cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, av...

• Arret nº RG 2006/AR/356 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 juin 2010

... après leur divorce - que Donatienne, Océane et Victoria, les enfants de Didier T. nés d'une p...

• Arrest nº 32/2006 de Grondwettelijk Hof, 1 mars 2006

Art.57, § 2, van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, zoals gewijzigd bij de programmawet van 22 december 2003

... is, maar waarbij echter aan haar dochter Océane, van Belgische nationaliteit door haar vader, 100 ...

• Arret nº 32/2006 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2006

Art. 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, tel qu'il a été modifié par la loi programme du 22 décembre 2003

..., mais allouant toutefois à sa fille Océane, de nationalité belge par son père, 100 euros pa...

• Décisions nº 03-1853/R12946 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 9 novembre 2005

... l'association « Etablissements de Transit Oceane » ont été signés de sa main ;. Que les dévelo...