Obtention vegetale Droit europeen

• Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

... § 2. Pour l'obtention d'une attestation CE relative à une ou plusieurs ... vegetale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI) ... tous les modes de preuve valables en droit sont acceptés.) et il appartient à l'Etat membre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 avril 2001

Le ministre, statuant sur le recours formé contre la décision de la députation permanente accordant le permis d'implantation et d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique en application de l'article 23 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, agit en tant qu'autorité de police tenue de substituer sa décision à celle de l'autorité subordonnée. Il s'ensuit que la députation permanente doit être mise hors de cause.

... et ce conformément à la directive européenne 92/43/CEE relative à la conservation des habitats... la procédure actuelle "ne tend qu'à l'obtention de la seule suspension de la décision ministérie... directive 92/43/CEE et sa transposition en droit régional wallon, la partie adverse expose que, da... en raison de son association végétale considérée comme l'une des plus rares; qu'il est...

• Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures...

... . § 2. Pour l'obtention d'une attestation CE relative à une ou plusieurs ... vegetale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI) ... nationales, son titulaire doit avoir le droit d'exercer l'activité concernée. Néanmoins, s'il...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Brevets et savoir-faire

Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...

... 41 ni la Convention sur le brevet européen 42 ne définissent l’invention de manière posi...1. les variétés végétales; on admet aujourd’hui la brevetabilité d’une ...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2005

La requête introduite par une société évincée d'un marché public n'est recevable qu'en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision d'attribution du marché public querellé à l'association adjudicataire. Elle ne l'est pas en tant qu'elle poursuit l'annulation de la décision implicite de refuser d'attribuer le marché à la société évincée. En effet, dans une procédure d'appel d'offres, le Conseil d'Etat ne saurait pas substituer son appréciation à celle de l'administration active pour décider d'attribuer, ou non, le marché à la société évincée.

... et en présence d'une dense couverture végétale. Il s'agit d'un critère primordial d'attribution ... au Journal officiel des Communautés Européennes du 20.03.99 sous le n/ S 56;. Vu qu'une rectificat... de 15 cm, des principes généraux du droit, notamment du principe «patere legem quam ipse fe... ce risque ne sera couvert qu'après l'obtention éventuelle de ce marché"; qu'il s'ensuit que l'o...