Obtention vegetale

• 23 MAI 2005. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale

• BOB-FR, 8 juin 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2000 portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale

• BOB-FR, 29 mars 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arret nº C.08.0474.N de Cour de cassation, Belgique, 9 février 2012

... de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1er septembre 1994) ;. - ...

• 3 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil du droit d'obtention végétale

• BOB-FR, 9 septembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arrêté royal déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-08-2001).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 avril 2004

De overheid beoordeelt soeverein de voorwaarden waaronder een inrichting kan worden opgericht en geëxploiteerd. Zij is echter slechts bevoegd daartoe indien de inrichting opgenomen is in de lijst van de vergunningsplichtige inrichtingen. De overheid kan zich evenwel ook uitspreken over de ongemakken die niet rechtstreeks verbonden zijn met de installaties waarvoor een vergunningsplicht geldt, indien die installaties van de inrichting één geheel vormen. Aldus kan zij vergunningsvoorwaarden opleggen voor alle installaties van de onderneming die rechtstreeks of onrechtstreeks verband hebben met de gevaren en de ongemakken die inherent zijn aan de exploitatie van de inrichting die het voorwerp moet uitmaken van een vergunning. De vergunningsvoorwaarden kunnen bijgevolg betrekking hebben op ...

... ainsi libellé : « Produits d'origine végétale. Dépôts d'au moins 1.000 kg situé à moins de 5... à caractère rural n'impose pas l'obtention d'un permis d'exploiter en bonne et due forme, par...

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux : procédé d'obtention...16° droit d'obtention végétale : droit accordé à l'obtenteur d'une variété v�...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté énergie pour ce qui concerne l'introduction de critères durabilité pour les bioliquides et les garanties d'origine

... ne s'appliquent pas si, au moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le m�... l'huilerie)62 %56 %Biogazole d'huile végétale usée ou d'huile animale (*)88 %83 %Huile végéta...

• BOB-FR, 23 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2004

Le moyen qui a trait à la compétence de l'auteur de l'acte, à savoir la compétence qu'a la députation permanente d'imposer des conditions relatives à l'exploitation d'un établissement classé, est d'ordre public et partant, recevable lorsqu'il est soulevé pour la première fois dans le mémoire en réplique.

... ainsi libellé : « Produits d'origine végétale. Dépôts d'au moins 1.000 kg situé à moins de 5... à caractère rural n'impose pas l'obtention d'un permis d'exploiter en bonne et due forme, par...

• Arret nº C.08.0474.N de Belgique, 25 février 2010

... l'Office communautaire des variétés végétales du 15 juin 2001 a publié la demande de la sociét...La protection communautaire des obtentions végétales a été apportée par la société ano...