Constituent des autorités administratives au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, d'une part, les institutions créées ou agréées par les autorités fédérales, communautaires ou régionales, les provinces ou les communes, qui sont chargées d'un service public et qui ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par ces autorités et où elles sont habilitées à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, et, d'autre part, des institutions créées par des personnes privées mais agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés ou des régions, des provinces ou des communes, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publ...
... manière unilatérale leurs propres obligations à l'égard des tiers ou en constatant unilatéral...
... et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compt... de l'opération de paiement par un tiers au contrat-cadre et lorsque ce service de conversi...
Principe d'exécution de bonne foi des conventions 2. Les obligations de l'acheteur A. Le paiement du prix B. Prendre livraison du bien C. Exception d'inexécution D. La clause de réserve de propriété 3. Les obligations du vendeur A. La délivrance B. L'obligation de non concurrence C. Assistance du vendeur 4. Litiges
Selon l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 14 février 1997, sont des autorités administratives "les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et régions, des provinces ou des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif ( ... ) dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers" (Pas. 1997, I , p. 88). Par l'arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a précisé que "des institutions créées par des personnes privées mais agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et des régions, des provinces ou des communes, ...
... manière unilatérale leurs propres obligations à l'égard des tiers ou en constatant unilatéral...
. Convocation. 5.2. Réunion des assemblées générales. 5.3. Prise de décision à l'Assemblée Générale. 5.4. Autres dispositions. 5.5. Changement de la dénomination de la société. 5.6. Changement du siège social et du siège d'exploitation. 5.7. Les baux et les droits et obligations y afférents. 5.8. Personnel/Mandataires sociaux. 5.9. Publicité légale. 5.10. Protection des tiers. 5.11. Comptes annuels et Assemblée Générale (rappel). 5.12. Responsabilité de l'organe de gestion/de contrôle. 5.13. Cotisation sociétaire.
... Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l'acte visé à l'article 433 est passé,... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...
L'article 16 du règlement 343\/2003 détermine en son paragraphe 1 quelles sont les obligations de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Au nombre de celles-ci figurent celles de "mener à terme l'examen de la demande d'asile" (littera b) et de "reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre" (littera e). Le paragraphe 3 du même article porte: "les obligations prévues au paragraphe 1 cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Eta...
..., et comme il est dit à l'article 1452, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou e... si elle avait exécuté ses obligations de tiers saisi et avait fait une déclaration pré...
Quelles sont les obligations du producteur de déchets ?: a. Principe général. b. par un tiers. 1. Introduction. 2. Quelle est la différence entre permis d'environnement et agrément ? -B. Quelles sont les obligations relatives à la collecte et au transport de déchets ?: a. Quelles sont les obligations en ce qui concerne la collecte et le transport des déchets en application de la législation environnementale ? b. Quelles sont les obligations relatives à la collecte et au transport de déchets non dangereux (fréquemment appelés déchets banals) ? c. Faut-il un agrément pour transporter les déchets dangereux ? d. Les camions transportant les déchets (dangereux ou non dangereux) sont-ils soumis à la législation sur l'eurovignette ? e. La législation relative au tachy...
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