Obligations quasi delictuelles

• Arret nº C980362F de Belgique, 10 juin 1999

... dispositions légales régissant les obligations de sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une convent... de droit commun ni aux obligations délictuelles ou quasi délictuelles ni aux obligations découla...

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

... de l'exécution de ses propres obligations par l'État zaïrois, considérant que les paiemen... l'État belge a commis différentes fautes quasi délictuelles dont il leur doit réparation ; . Qu...

• Les différents types de fautes

La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...

... . - La violation d'obligations légales ou réglementaires - le non respect d'une...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº 7959/05 de Cour du Travail, Liège (Namur), 14 octobre 2008

... - Responsabilité - Faute contractuelle ou quasi-délictuelle en cours de contrat - Preuve - Code c..., si elles ne respectent pas les obligations nées de leur convention : l'inexécution d'une ob... fautes contractuelles ou quasi-délictuelles pour fonder leurs demandes d'octroi de dommages et...

• Règles communes applicables

Le cumul des responsabilités est-il possible ? Dans quel délai doit-on agir à l'encontre d'un administrateur ? Devant quel tribunal sera introduite une action en responsabilité ? Comment un administrateur peut-il se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité ? Une personne morale peut-elle exercer un mandat d'administrateur ? La loi du 2 août 2002 a complété l'article 61 par un deuxième paragraphe qui rend cette pratique non illicite mais inutile Peut-on s'exonérer de sa responsabilité ou à tout le moins la limiter ? Un tiers peut-il garantir la responsabilité de l'administrateur ? Peut-on diminuer sa responsabilité en déléguant ses pouvoirs? Un administrateur peut-il s'assurer ?

... (l'actio mandati) et la responsabilité quasi-délictuelle (fondée sur l'article 1382 du Code c... de gestion et de fautes quasi-délictuelles. Dans quel délai doit-on agir à l'encontre d'un ... en droit belge» in «Les obligations en droit français et en droit belge», Bruylant, ...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur