Obligations organismes credit

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... exercé sur les établissements de crédit, en ce compris les établissements de monnaie éle... de retraite professionnelle, sur les organismes de compensation, sur les organismes de liquidation... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 115/2011 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2011

Loi-programme du 23 décembre 2009 (art. 169, 1° et 5°)

... disproportionnée les établissements de crédit qui trouvent leur principale source de financement... rétribution destinée à couvrir les obligations de l’Etat, qui sont proportionnelles au risque d...

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans l...4° aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, visées à la partie III d... adhérente ne remplit pas ses obligations à l'égard du Fonds ou transgresse l'interdiction...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... a) tout établissement de crédit visé à l'article 1er, alinéa 2, 1°, de la loi ... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ... ainsi obtenu est ventilé entre les organismes assureurs sur base de la quotité budgétaire. L...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services de paiement ... et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compt..., des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestio...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

... de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;. Vu l'ar...Art. 2. Les organismes de crédit sollicitant le bénéfice de la garantiie de bonne fin sont soumis aux obligations suivantes : . 1° procéder à l'expertise du bien...

• BOB-FR, 16 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière.... Art. 36. En vue de l'application du crédit d'impôt défini à l'article 44 et par dérogatio... commission de conventions infirmiers-organismes assureurs. Art. 76. A l'article 4 de la loi du 21 ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... les redevables de certaines obligations, adapter les obligations des redevables à l'évol... décret, ainsi qu'aux associations, organismes et groupements n'ayant pas la personnalité juridi... établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne, des renseignements en vue de l'impo...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... arriéré de paiement par rapport aux obligations de remboursement légales ou contractuelles qui a ... En cas de cession de créance à des organismes de placement collectif en créances qui, conformé...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgique par les établissements de crédit de droit étranger.

... et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ". Art. 2. L'article 1er ...Créances sur la clientèle. V. Obligations et autres titres à revenu fixe. A. Des émetteu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única