obligations du vendeur immobilier

• Règles propres à la vente d' immeubles d' habitation à construire ou en voie de construction

Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de l'entrepreneur et/ou du promoteur. -X. Les obligations d'information de l'acquéreur, les obligations en matière de révision du prix et en matière de réception des travaux. -XI. Modalités de payement du prix. -XII. L'interdiction des clauses de rachat ou pacte de réméré. -XIII. Cautionnement et gara...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... d'une offre formulées par un candidat vendeur, l'offre et l'acceptation fussent-elles verbales. ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière... d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la l... à l'article 43, pour autant que le vendeur prouve que le paquet se compose des éléments men...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

... est astreint à d'importantes obligations d'informations au profit du consommateur, obligati... pas été convenu entre le propriétaire vendeur et les locataires. 473 . Relevons enfin que l'Arr...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... financière entre l’acheteur et le vendeur avant le 1er septembre 2009, en particulier un pai... logement social se voient imposer des obligations comparables dans le cadre de la réalisation de ...

• 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

...TITRE II. - Obligations spécifiques de l'agent immobilier courtier. CHAPI... le transfert d'acompte entre les mains du vendeur d'un immeuble alors que l'assuré aurait négligé...

• BOB-FR, 18 octobre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

... en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur. Types... titres émis ne représentent pas d'obligations de paiement pour l'établissement initiateur;. (... i) expositions garanties par un bien immobilier;. j) arriérés de paiement;. k) expositions r...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 64/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S.

...�intermédiaire entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. C’est précisément parc... flamand réplique encore que les obligations déontologiques des agents immobiliers et des arch...

• Arret nº C.09.0497.F de Belgique, 13 janvier 2011

...� privée à responsabilité limitée Immobilière Guyaux, . défendeur en cassation, . 2. IMMOBILIÈ...'électricité et eau restant à charge du vendeur. Le premier juge a débouté [la société Immobil... relatives aux devoirs et obligations de l'agent immobilier, dans la décision entrepris...

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets de logement sociaux et portant le financement des opérations dans le cadre de projets de logement sociaux

...Si le vendeur considère ces moyens comme insuffisants, la vente... sociale de location respecte les obligations suivantes :. 1° Il doit construire une habitation...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE