Obligations du vendeur

• Exécution du contrat

Principe d'exécution de bonne foi des conventions 2. Les obligations de l'acheteur A. Le paiement du prix B. Prendre livraison du bien C. Exception d'inexécution D. La clause de réserve de propriété 3. Les obligations du vendeur A. La délivrance B. L'obligation de non concurrence C. Assistance du vendeur 4. Litiges

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs responsabilité.... Le vendeur n'ose pas commencer à produire ou expédier la ma...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Je veux vendre mon bien immobilier occupé par un locataire

Les étapes de la vente. Que devient le locataire ? Que devient le locataire d'un contrat de courte durée ? Si le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois et le bail n'a pas date certaine ? Comment l'acheteur récupère-t-il sa maison ? Le droit de préférence du locataire. Les visites de l'immeuble. Le locataire refuse les visites de candidats acheteurs . Le bien est exproprié .Et si le locataire ne trouve pas de nouveau logement ? Quel est le sort de la garantie locative ? Les impayés de charges et de loyers ? Le sort des travaux effectués par le locataire ? Les dégâts locatifs ? Les obligations d'entretien du propriétaire vendeur

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

..., a cependant un recours contre le vendeur, si celui-ci ne lui a pas révélé, au moment de ... du bien loué et aux droits et obligations du vendeur, bailleur originaire ;. b) Sans doute, ...

• Règles propres à la vente d' immeubles d' habitation à construire ou en voie de construction

Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de l'entrepreneur et/ou du promoteur. -X. Les obligations d'information de l'acquéreur, les obligations en matière de révision du prix et en matière de réception des travaux. -XI. Modalités de payement du prix. -XII. L'interdiction des clauses de rachat ou pacte de réméré. -XIII. Cautionnement et gara...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, qu... CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... d'une offre formulées par un candidat vendeur, l'offre et l'acceptation fussent-elles verbales. ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique :

... réciproques d'un acheteur et d'un vendeur, issus d'un contrat de vente internationale d'obje... ayants cause pour les droits et les obligations découlant du contrat de vente;. b) le terme « cr...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 2003/AM/18691 de Cour du Travail, Mons, 11 octobre 2011

...W., ayant succédé aux droits et obligations de la S.A. I. en vertu d'un acte notarié du 30 ju... à reprendre l'ensemble du personnel du vendeur existant à la date du transfert (dont liste en an...

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... expressément, il est interdit au vendeur de faire signer par le consommateur une lettre de ... biens immeubles, les droits et les obligations;. 3° publicité : toute communication ayant comme...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE