obligations du proprietaire

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 13, du 4 mars 1993, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Je veux vendre mon bien immobilier occupé par un locataire

Les étapes de la vente. Que devient le locataire ? Que devient le locataire d'un contrat de courte durée ? Si le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois et le bail n'a pas date certaine ? Comment l'acheteur récupère-t-il sa maison ? Le droit de préférence du locataire. Les visites de l'immeuble. Le locataire refuse les visites de candidats acheteurs . Le bien est exproprié .Et si le locataire ne trouve pas de nouveau logement ? Quel est le sort de la garantie locative ? Les impayés de charges et de loyers ? Le sort des travaux effectués par le locataire ? Les dégâts locatifs ? Les obligations d'entretien du propriétaire vendeur

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 29 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 13, du 4 mars 1993, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien (1)

• BOB-FR, 6 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... que cette dernière n'était plus propriétaire de ce terrain au moment de l'introduction de cette... du bien loué et aux droits et obligations du vendeur, bailleur originaire ;. b) Sans doute, ...

• Pendant la location

Les obligations du locataire. L’obligation de paiement .L’obligation d’entretien. L’obligation de meubler les lieux. Les réparations à charges du locataire. L’indexation, les principes, les indices et le mode de calcul . Comment calculer l’indexation ? L’indexation automatique Oups... j’ai oublié d’indexer. La prescription. Revoir le loyer, à la hausse ou à la baisse. Le loyer a été revu. Bon, comment l’indexer à présent ? Le précompte immobilier à rembourser au locataire

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Les droits et les obligations

Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2010

L'arrêté attaqué du Gouvernement wallon ordonnant aux propriétaires concernés de procéder à la remise en état d'une ancienne décharge est un acte administratif individuel qui vise plusieurs destinataires et qui leur impose, pour les mêmes motifs, des obligations communes, notamment la réalisation d'un plan de réhabilitation unique. Pour ce motif, l'annulation éventuelle de l'acte attaqué ne pourrait être limitée aux parcelles dont le requérant est propriétaire. Il s'ensuit que le requérant à intérêt à poursuivre l'annulation de l'acte attaqué pour l'ensemble des parcelles concernées et pas uniquement pour les parcelles dont il est propriétaire.

• 22 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne le rapport de situation, le remboursement de la prime de restauration et l'influence de l'aliénation ou du bail emphytéotique après l'octroi de cette prime

... ou, le cas échéant, le nouveau propriétaire ou détenteur du droit emphytéotique du monument ... droit réel, tous les engagements et obligations résultant de la prime de restauration octroyée e...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son pri... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

...- Notifications aux tiers et obligations incombant aux tiers. Art. 3. Les notifications pr�... de producteur lui succédant, au propriétaire de la parcelle, s'il n'en est pas lui-même le pro...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE