Obligations du mandataire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et... affectés à la Banque, en qualité de mandataire spécial, pour une durée correspondant à la dur�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Les droits d'enregistrement

Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...

... d'une partie est donné par un mandataire verbal, un gérant d'affaires ou un porte-fort, l'...Il faut tenir compte du prix et des obligations imposées à l'acheteur en plus du paiement du pri...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... à concurrence desquels des obligations par rapport aux créanciers peuvent être comptabi... qui agit en son propre nom, ou à son mandataire;. 2° une association ou une instance sans personn...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre;. Les ... CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

..., ou du constructeur ou de leur mandataire dans la Communauté européenne, décider de ne pa... ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations visées à l'article 14, alinéas 1er et 3, ces ob...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº C030626N de Belgique, 23 mars 2006

... ne mentionnent rien quant aux obligations du mandataire, il ne s'ensuit pas qu'il peut agir ...

• Arrêté royal relatif aux instruments de mesure.

... 7° " mandataire " : la personne physique ou morale qui est établi... par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la présente annexe, et assure et d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux instruments de mesure

...7° « mandataire » : la personne physique ou morale qui est établ... par laquelle le fabricant remplit les obligations définies dans la présente annexe, et assure et d...

• BOB-FR, 9 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

... de gestion qui incombent au mandataire. Cette définition fait l'objet d'une proposition ... ainsi que sur l'exécution des obligations qui découlent du présent arrêté. . Art. 32. §...

• BOB-FR, 25 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales

... de la bonne exécution de ses obligations, le preneur verse au profit du bailleur une somme .... . . . . Ci-après dénommé "le mandataire". PREAMBULE. Attendu que le mandataire a pour obje...

• BOB-FR, 28 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE