Obligations du contribuable

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures fiscales et financières

...Le contribuable peut être demandé de justifier cette information... flamande relatives aux droits et obligations découlant de la loi du 27 juin 1956 relative au F...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière... personnes physiques ou, pour les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 56/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Art. 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

... n’est due ni par les contribuables les plus nombreux, dont les revenus en cause sâ€... de contribuables, impose de lourdes obligations administratives aux redevables du précompte mob...

• La mesure anti-abus et délais spéciaux d'imposition

... de l'Etat belge, indiquant qu'un contribuable n'a pas déclaré des revenus imposables. . L'appl... en complète conformité avec les obligations légales du contribuable, tant du point de vue du ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2005-8, Août 2005

• Arret nº F.07.0100.F de Belgique, 30 avril 2009

... au liquidateur qualitate qua du contribuable, qui était une société déjà liquidée. 3. Il ... d'un tiers qui vient aux droits et obligations du contribuable repris au rôle. L'exercice de cet...

• Arret nº 120/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 285 à 289)

...Dès lors que les contribuables en cause sont traités de manière différente en ... ne créent pas de nouvelles obligations fiscales par rapport au droit interne. En ce qui c...

• Arrêté royal portant [exécution de la loi] du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances. (Erratum, voir M.B. 03.07.2002, p. 33040)

... de ce qui est le plus favorable au contribuable. On part du principe général que le passage à l... qui satisfait normalement à ses obligations. COMMENTAIRE DES ARTICLES. Il n'est pas oppo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F000020N de Belgique, 27 juin 2002

... aux investigations à l'égard du contribuable et des tiers " ;. (..) qu'il y a lieu de déduire ... les revenus ne se réfèrent ni aux " obligations du contribuable ", visées au titre de la section ...

• Arret nº 117/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))

... ont quasiment les mêmes droits et obligations. Seules les dispositions du statut en contradictio... entre l’Etat de résidence du contribuable et l’Etat de la source des revenus, et ne crée ...

• 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

... de ce qui est le plus favorable au contribuable. On part du principe général que le passage à l... qui satisfait normalement à ses obligations. COMMENTAIRE DES ARTICLES. Il n'est pas opportun d...

• BOB-FR, 22 décembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES