obligations de l employeur

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... à l'exercice d'un mandat public et d'obligations syndicales visés à l'article 16, 9° et 10° de ...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension (1)

.... CHAPITRE VI. - Obligations de l'employeur . Art. 6. § 1er. Le remplacement d...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la modification et coordination de la convention collective de travail du 10 octobre 2007 relative au régime de pension sectoriel social - Solidarité (1)

...�sent règlement stipule les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, des affiliés e...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise (1)

.... Section 2. - Obligations générales de l'employeur . Art. 3. § 1er. L'emp...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... de pension définit les droits et obligations de l'organisateur, de l'organisme de pension, des ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers (1)

..., l'armateur remplit toutes ses obligations légales en matière de congé, jours fériés, du...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... de pension définit les droits et obligations de l'Organisateur, de l'organisme de pension, des ...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations

... flamande veille à l'exécution des obligations statutaires de « l'employeur ». . CHAPITRE II. -...

• BOB-FR, 26 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE