Obligations conventionnelles

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation (1)

... agréées est lié au respect des obligations conventionnelles en matière de formation. . Art. ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

.... Si la province constate que les obligations du présent paragraphe ne sont pas remplies, elle ... l'homme et/ou à des obligations conventionnelles relatives au territoire. (1) La demande de lotir c...

• BOB-FR, 1 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au reclassement professionnel des chauffeurs de taxis (1)

... professionnel il est satisfait aux obligations légales et conventionnelles des employeurs du sec...

• BOB-FR, 2 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES.... des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. SECTION III. - DE LA GARANTIE. A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au reclassement professionnel (1)

... professionnel il est satisfait aux obligations légales et conventionnelles des employeurs qui ex...

• BOB-FR, 9 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... sont titulaires de servitudes ou d'obligations contractuelles relatives à l'utilisation du sol. ... ou non avec des dispositions conventionnelles internationales ou des principes généraux du dro...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information sur les contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le travail intérimaire et la sous-traitance (1)

...Sauf dispositions légales ou conventionnelles qui imposent d'autres obligations (par exemple une...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, travail intérimaire et sous-traitance (1)

...Sauf dispositions légales ou conventionnelles qui imposent d'autres obligations (par exemple aut...

• BOB-FR, 6 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant l'obligation d'information des contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, travail intérimaire et sous-traitance (1)

...Sauf dispositions légales ou conventionnelles qui imposent d'autres obligations (par exemple une...

• BOB-FR, 4 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation (1)

... agréées est lié au respect des obligations conventionnelles en matière de formation. . Art. ...

• BOB-FR, 18 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE