obligation solidaire et indivisible

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

... de l'article 5 du Règlement, une obligation de non-concurrence conclue pour une durée indéte... au respect de ces obligations solidairement et indivisiblement avec la SPRL A. Le 13 août 200...

• 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

...3° La caution solidaire et indivisible d'un ou des associés, actionnaires...à son obligation de diligenter les poursuites à l'encontre du bén...

• BOB-FR, 27 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

... en bons de caisse, actions ou obligations. C'est incontestablement une valeur refuge contre ...Ici, il s'agit d'une communauté indivisible et solidaire qui loue un logement. Le bailleur ne ...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 (1)

...§ 2. Les obligations résultant du § 1er pour les Etats membres, qui s... transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes. A... transporteur doit payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de...

• BOB-FR, 30 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté royal concernant la mise sur le marché des machines.

... mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie;. b) ensemble ... en son nom tout ou partie des obligations et des formalités liées au présent arrêté;. ... levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage doit être accompagné d'u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 AOUT 2008. - Arrêté royal concernant la mise sur le marché des machines

... mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie;. b) ensemble vi... en son nom tout ou partie des obligations et des formalités liées au présent arrêté;. 1... levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage doit être accompagné d'u...

• BOB-FR, 1 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C990368N de Belgique, 11 avril 2003

... raison, s'ils sont tenus de manière solidaire ou indivisible..'. En outre, toute la procédure d... a également lieu de tenir compte des obligations indivisibles et solidaires auxquelles les trois pr...

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... le cessionnaire ne remplit pas ses obligations de paiement du prix. . b) Le prix. Il doit être ... ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, si ces engagements ne sont pas repri... contrat constitue toutefois un tout indivisible et le non paiement d'une partie de la redevance do...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Conditions générales applicables aux comptes courants postaux.

...Elles définissent les droits et obligations réciproques découlant de la relation entre La Po... titulaires, ces co-titulaires sont solidairement et indivisiblement responsables de toutes les opé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

...CHAPITRE VI. - Obligations incombant au demandeur. Art. 21. En cas de copropr... tous les copropriétaires de manière solidaire et indivisible. Art. 22. § 1er. Le demandeur doit...

• BOB-FR, 23 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE