obligation scolaire maternelle

• Arret nº C.09.0130.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

... durable : le ministre manque à son obligation de motiver formellement son refus d'autoriser à s...L'obligation d'interrompre une année scolaire maternelle pourrait constituer une circonstance su...

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours, est âgé de cinq ans ou plus et qui, à... comme langue familiale ou langue maternelle;. 3) ne pas avoir une maîtrise suffisante de la l...�s de procédure tout en garantissant l'obligation d'audition. ». Art. II.26. Au chapitre IV du mêm...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (1)

... par le biais d'un régime d'allocations scolaires dans l'enseignement maternel et l'enseignement obl... de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;. 8° service : le service du Ministère ... suivants inscrits dans une école maternelle :. 1° l'élève qui, pendant l'année dans laquel...

• BOB-FR, 19 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêt nº 25552 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2009

... et à se réadapter au système scolaire marocain ainsi qu’à la langue du pays d’origine... risque, en leur enseignant leur langue maternelle, cet élément ne constitue pas une circonstance e... défenderesse a satisfait à ses obligations de motivation formelle, et que la décision attaqu...

• 26 AVRIL 1999. - Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire (1)

... 2° section maternelle : partie de l'école fondamentale qui dispense u...�dagogiques dans le cadre de la formation scolaire;. 6° capital emplois : nombre d'emplois dont d... l'enfant non encore soumis à l'obligation scolaire et qui est âgé d'au moins trois ans...

• BOB-FR, 6 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Décisions nº 03-0461/R13117 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 janvier 2006

... lors de votre scolarité du fait de l'obligation de suivre le programme scolaire dans une autre lanngue que votre langue maternelle. Vous auriez été arrêté par la police serbe en...

• 31 AOUT 1998. - Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires

... la tutelle de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, en droit ou en fait; . 6° enseignement ... pédagogiques qui, en section maternelle, servent à atteindre les objectifs de développem...

• BOB-FR, 24 novembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2001

Des circonstances "exceptionnelles" ne sont pas des circonstances de force majeure. Il faut mais il suffit que l'intéressé démontre à tout le moins qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour.

...", le fait "que les enfants sont en âge scolaire et fréquentent réguliè-rement l'école", la cir... en première et troisième années maternelles à l'école Saint-Joseph-. Saint-Remi à Molenbeek..., mais les chargent également d'une obligation positive de protéger toute personne sous leur jur...

• Arrêt nº 15311 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 août 2008

... les attaches sociales, privées et scolaires durables qu’elle a développé en Belgique. Noto...Cette obligation n’emporte pas une rupture des relations familial..., et sans indiquer que la scolarité maternelle ne puisse être prise en considération; Que si le...

• Arret nº 7/2012 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2012

Décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX (art. VIII.11)

... d’inscription pour l’année scolaire 2011-2012, entreprise par la plate-forme locale de... écoles ne comprennent pas une section maternelle, une section primaire et une section secondaire de... pas imposé aux intéressés des obligations disproportionnées. Les parents néerlandophones p...