obligation scolaire en france

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... dans les autres pays (comme la France), ce réseau d’enseignement ne concerne pas... dans la doctrine que puisque la paix scolaire consacrée à l’article 24 de la Constitu..., mais au contraire comme une obligation. Par ailleurs, il aurait alors également expres...

• Arret nº 107/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

...), la mère d'enfants instruits en France dans des écoles libres hors contrat (la cinquièm...

• Extrait de l'arrêt n° 121/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4564 et 4567 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « vi

... sociale au sein des établissements scolaires », introduits par Katia Aksajef et autres et par ..., place Van Meyel 29, Olivier Meulenyzer et France Goeseels, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Bail... publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des ...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 60660 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... loi du 15 décembre [..] concernant l'obligation d motivation des décisions prises en vertu de cet... de faire perdre aux enfants leur année scolaire, alors qu'ils sont scolarisé en Belgique depuis p...Cour EDH 13 février 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cou EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche,...

• Arret nº 158/2008 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2008

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

...), la mère d'enfants instruits en France dans des écoles libres hors contrat (la cinquièm...

• Arret nº S.10.0057.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... a effectué ses études secondaires en France et a obtenu dans ce pays un diplôme du baccalaur�...1° ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;. 2° a) soit avoir terminé ses études...

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

... de la Direction de votre établissement scolaire afin que vous puissiez vous y présenter. Vous a... année, vous êtes allé en vacances en France (aux printemps 2005, 2006 et 2007). Au printemps... décision querellée est adéquate : l'obligation de motivatio n'impose pas à l'autorité administr...

• Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008. (Traduction).

... et le Nord de la France. DE3302C Subventions diverses dans le cadre. ... sport scolaire flamand - subvention. de fonctionneme... G du domaine politique C, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 64013 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... en qualité d'étudiant pour l'anné scolaire 2010-2011, l'intéressé produit une attestation d..., mais comport également des obligations positives dans le chef des Etats quant à l'exerci...Cour EDH 13 févrie 2001, Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...

• Arrêt nº 62271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mai 2011

... Conseil d'Etat, elle fait valoir que l'obligation d'interrompre une année scolaire pourrait constit...Cour EDH 13 février 2001,. Ezzoudhi/France, § 25 ; Cour EDH 31 octobre 2002, Yildiz/Autriche...