obligation scolaire en belgique

• Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté fran}aise.

... de l'étranger fixe sa résidence en Belgique dans le courant de l'année scolaire. CHAPITRE I...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté fran}aise.

... de l'étranger fixe sa résidence en Belgique dans le courant de l'année scolaire. CHAPITRE I...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 7/2012 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2012

Décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX (art. VIII.11)

... d’inscription pour l’année scolaire 2011-2012, entreprise par la plate-forme locale de... le néerlandais lors de leur arrivée en Belgique de bénéficier de la priorité en cause. A.5.1. L... pas imposé aux intéressés des obligations disproportionnées. Les parents néerlandophones p...

• 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription (1)

... au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours, est âgé de cinq ans ou plus et qui, à...résider de manière ininterrompue en Belgique depuis un an au maximum;. 2) ne pas avoir le néer...�s de procédure tout en garantissant l'obligation d'audition. ». Art. II.26. Au chapitre IV du mêm...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 52808 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 décembre 2010

... requérant déclare être arrivé en Belgique le 11 mai 2004, la deuxième requérante en févri... de 10 et 8 ans une bonne éducation scolaire. Ils affirment que l’enseignement public dans leu... sont également soumis à cette obligation, comme cela est inscrit dans la Convention relativ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2002

S'il est vrai que le fait d'être bien intégré en Belgique ne constitue pas en soi un empêchement à retourner dans son pays d'origine solliciter l'autorisation de séjour, la scolarité d'un enfant peut par contre constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du15 décembre 1980, et ce en raison de l'obligation d'interrompre une année scolaire. Il en résulte qu'il appartient au délégué du ministre de l'Intérieur, conformément à son obligation de motivation, d'indiquer les raisons pour lesquelles les éléments d'intégration invoqués, spécialement la scolarité d'un enfant, ne sauraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant l'introduction de la demande en Belgique. Il en va d'autant plus lorsque l'ordre de quitter le territoi...

• Arret nº 107/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

... au libre emploi des langues usitées en Belgique, garanti par l'article 30 de la Constitution. Or, ...

• ARRET nº 29219 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 29 juin 2009

...Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 10 août 2001 accompagné de sa mère et muni d... rien ne permet de soutenir que cette obligation serait disproportionnée par rapport à l’ingére..., qu’il a suivi avec succès un parcours scolaire, qu’il souhaite entreprendre des études supérie...

• Arrêt nº 25138 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 mars 2009

... requérante déclare être arrivée en Belgique le 25 septembre 2002. Les autres requérants décl...Cette obligation n’emporte pas une rupture des relations privées ... a été prise en pleine année scolaire et que dès lors, la partie défenderesse «aurait...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

...L'arrêté prévoit également l'obligation, dans le chef du vendeur, de mener une campagne de... mais également dans une large mesure la Belgique. Vu le plan de relance annoncé plus tôt (le 11 d...La rentrée scolaire force en effet de nombreux ménages à faire des d...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION