En vertu des articles 25, § 1er, et 27, du décret wallon du 20 juillet 1989, l'autorité communale dont la décision est annulée par la députation permanente peut, dans les trente jours de la "notification" qui lui est faite, introduire un recours auprès du Gouvernement contre l'arrêté d'annulation, la décision du Gouvernement devant être rendue dans les trente jours de la "réception" du recours. Les articles 8 et 9 du même décret ont, quant à eux, pour objet de garantir que l'autorité de tutelle prenne sa décision dans le délai qui lui est imparti, par l'envoi au plus tard le jour de l'échéance de ce délai d'un écrit contenant l'acte qu'elle a pris. Il s'agit là d'une obligation de faire - l'envoi de la décision -, non d'une obligation de résultat, à savoir celle consistant à atteindre l...
... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et... qu'elles ne garantissent pas un résultat déterminé en fonction des contributions versées...
... les activités pour lesquelles des obligations de résultat doivent au minimum être atteintes;. ...
... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...Comme il s'agit d'une obligation de résultat, il suffit, pour engager la responsabilité contra...
... du (demandeur), tenu à une obligation de résultat, est engagée » et, « en conséquen...
...« Les parties se querellent sur les obligations qui découlent du contrat qu'elles ont conclu le 2... unanime comme une obligation de résultat (A. Delvaux, B. de Cocquéau, F. Pottier, R. Simar...
..., considère qu'en la matière, une obligation de résultat pèse sur l'employeur . Cour de Cassa...
...glement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, des affiliés e... de pension a une obligation de résultat quant à la capitalisation des primes payées et c...
...La philosophie des plans implique une obligation de résultat sur base d'objectifs généraux, stra...
... lequel sont évalués les effets des obligations de résultat et d'action, le coût des actions, le...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
hoist kredit ab | vandousselaere wilfried | aissati | leysen invest | investissement direct etranger | Rapporto agricoltura-commercio | concorsi in puglia | il condominio in europa | coutumes et traditions france | harcèlement moral dans la fonction publique
