Une mesure prise par le chef d'un poste diplomatique dans le but de préserver la sécurité des bâtiments et des personnes qui y exercent des fonctions, est un acte d'une autorité administrative et est, à ce titre, susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat. En connaissant de ce recours, le Conseil d'Etat ne substitue pas son appréciation à celle que se fait le chef de poste quant aux mesures à prendre, mais, en référé, il prive temporairement d'effet et, au fond, il met fin à une décision par hypothèse irrégulière, ce qui a effectivement pour conséquence que la personne en cause ne peut plus être considérée comme persona non grata au sein des locaux de l'Ambassade en exécution de cette décision, mais sans que l'ambassadeur compétent soit empêché de prendre une nouvelle décision,...
... de son poste, il se voit dans l'obligation de refuser, à titre provisoire, à l'intéressé ... à l'étranger à l'obligation de respecter la légalité, ni n'interdit au Conseil d'Etat, lo...
... la dispense par le Ministre de l'obligation de respecter la mesure de protection concernant l'...
Il résulte de l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat que dans le cas d'une promotion par accession au niveau supérieur, l'autorité a l'obligation de respecter l'ordre du classement au concours, lequel est considéré comme une garantie d'impartialité parce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut avoir égard à d'autres critères que celui du résultat aux épreuves pour décider qui elle va nommer. La règle de priorité prévue à l'article 75, § 3, in fine, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ne peut trouver à s'appliquer que lorsque l'autorité a le choix entre plusieurs candidats, ce qui n'est pas le cas pour un concours. Dès lors que le requérant était mi...
La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...
... pas le requérant de son obligation de respecter les conditions de recevabilité édictées par le ...
... § 2. Afin de respecter l'obligation visée au § 1er, le fournisseur est ...
Le conseiller communal n'apportant la preuve ni que l'acte de présentation du bourgmestre de la commune de la Région de Bruxelles-Capitale n'aurait pas été signé par au moins un élu des deux groupes linguistiques ni que le président du Conseil de l'aide sociale n'y serait pas lui-même francophone, dans ces circonstances, la compétence du conseil communal était liée par l'article 279, § 2, de la Nouvelle loi communale. Il incombait au conseil communal de désigner un échevin supplémentaire. Dès lors, la tenue d'un débat préalable sur le point de savoir s'il convenait ou non de respecter l'obligation de recourir à la procédure particulière de l'article 279, § 1er, de la même loi, eût été sans portée. La circonstance que le conseil communal ait procédé à la désignation d'un échevin suppl...
... l'article 14 sont dispensés de cette obligation. . L'article 30 prévoit une mesure transitoire pe... et les autres responsables doivent respecter leur devoir d'information conformément à l'artic...
En vertu de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle doit indiquer l'existence du recours au Conseil d'Etat ainsi que les formes et les délais à respecter. Cette obligation tend à fournir aux intéressés un minimum d'informations sur le ou les recours qui leur sont ouverts, sur les autorités et les juridictions devant lesquelles ils peuvent être introduits et sur le délai et leur mode d'introduction. L'acte qui mentionne la possibilité d'introduire un recours en annulation et\/ou une demande en suspension, éventuellement d'extrême urgence, auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat mais qui ne précise pas les modalités à respecter pour que ce recours soit recevable...
...« Article 5.2. Obligation d'enregistrement et droit de consultation. Les pro... sur les mesures qui permettent de respecter la pluralité de l'offre conformément au § 3 ou ...
...En cas de non-respect de l'obligation, visée à l'alinéa premier, la « Vlaams Energieeagentschap » somme le rapporteur de respecter l'obligation dans un délai déterminé. Lorsque l...
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