L'existence ou non de l'obligation d'indexer le montant de l'indemnité due en réparation des dommages de guerre 40-45 découle des règles de droit applicables en la matière et est étrangère à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité. Ainsi, l'objet véritable du recours visant à annuler la décision de remboursement d'un montant non indexé est la reconnaissance d'un droit subjectif dont la requérante se prétend titulaire. Or, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du recours en annulation du refus de reconnaître un droit subjectif. Le recours est irrecevable.
... peut exempter certains actes de l'obligation de permis, les parties requérantes justifient de ... l'autorité de l'obligation de réparation et limiterait le droit à réparation à une indem...
Dès lors qu'elle avait chargé la Chambre d'appel de l'Office médico-légal d'une mission déterminée, la Commission d'appel des pensions de réparation, tenue de motiver sa décision en application de l'article 149 de la Constitution, devait, pour satisfaire à cette obligation, avoir égard aux réponses et informations qu'elle avait demandées, sauf à justifier des raisons pour lesquelles celles-ci, ou certaines d'entre elles, ne lui apparaissaient plus nécessaires. En se bornant à reproduire les conclusions du rapport de la Chambre d'appel, alors que celles-ci ne contiennent ni le résultat des investigations demandées ni les réponses aux diverses questions posées, et sans expliquer pourquoi celles-ci n'auraient plus été requises, la Commission d'appel a insuffisamment motivé sa décision. ...
Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149, § 1er, et 151) - Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéa 3)
... sens que pour ordonner une mesure de réparation, un avis conforme préalable du Conseil supérieur... n’aperçoit pas pourquoi il y aurait obligation de requérir un avis pour l’autorité qui demand...
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:"L'article 15, § 1er, b), 3º, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre les personnes auxquelles le droit à bénéficier d'une pension d'invalidité sur la base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 n'a pas été reconnu et les personnes auxquelles ce droit a été reconnu?".
... la mesure où il n'implique aucune obligation pour les tiers;. Attendu que cet arrêté ministé... la base de cette loi constituent une réparation forfaitaire, dont est déduite toute indemnité à...
... Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au § 1er ou au § 3, b) ou c), s'il ne p...
...« Réparation suspension à ma charge. Contrôle technic. Garant... et que l'intimé s'est trouvé dans l'obligation de mettre un autre véhicule en circulation. Le co...
Il est constant que la révision d'une pension de réparation n'est possible que pour une erreur de fait et non pour une erreur de droit. La circonstance que la maladie dont se plaignait à l'époque le bénéficiaire de la pension ne pouvait être reconnue pour manque de preuves d'origine, alors que ces "preuves d'origine" ne pouvaient exister à l'époque pour une maladie qui est une affection dégénérative dont l'apparition est nécessairement tardive, ne constitue pas une erreur de droit, mais bien une erreur de fait. La décision qui se fonde sur cette circonstance fait à bon droit application de l'article 40 des lois coordonnées sur les pensions de réparations.
... aux deux aspects de la demande de réparation sur la base d'un contrôle de légalité qui n'est... une certaine infraction mais bien l'obligation urbanistique qui doit être respectée et dont le ...
...à titre de réparation du préjudice subi ? . c) Si Madame V.M. part du p... preuve d'une faute et d'un dommage, l'obligation à réparation implique un lien de causalité entr...
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