La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
Lorsque le requérant appose sur sa requête en annulation des timbres fiscaux pour une valeur totale de 7.000 francs, ce qu'il n'a pas l'obligation de faire, et ne timbre pas sa demande de suspension, ce qu'il a l'obligation de faire en vertu de l'alinéa 2 de l'article 70, § 1er, du règlement de procédure, il y a lieu de considérer que les timbres apposés sur la requête en annulation représentent la taxe due sur la demande de suspension.
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La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...
... peut être titulaire de droits et d'obligations. Dans la pratique, les promoteurs de la société ...
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... fin à tous les baux de façon à pouvoir faire les travaux requis. Se mettre en travers de ces pr... devant lui l'exécution en nature des obligations de la défenderesse, même si elle s'était mainte...
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