Obligation naturelle

• Arret nº C990179F de Belgique, 12 octobre 2000

... tels frais, l'on ne peut envisager une obligation civile puisque le créancier n'avait pas le droit ... purement et simplement d'une obligation naturelle; qu'il n'est pas contesté que (les demandeurs) on...

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

..., qu'elles soient entièrement naturelles ou semi-naturelles;. 5° types d'habitats naturels... nécessaires à la réalisation des obligations prescrites par la présente ordonnance, entre deux...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 912298 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 mai 1995

... rendus et/ou une reconnaissance d'une obligation naturelle, soit une promesse d'exécution de ces o...

• Jugement nº 58846-5886 de Tribunal du Travail, Huy, 19 mai 2005

...�s de sa maman est, pour un enfant, une obligation naturelle faisant partie de son obligation légale...

• Arret nº 2003/JE/108 de Cour d'appel, Mons, 12 janvier 2005

...Attendu qu'il est vrai que l'obligation alimentaire naturelle du père géniteur G. T. à ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2006

Le Conseil d'Etat peut accorder une indemnité «lorsqu'il n'existe pas d'autre juridiction compétente». Cette condition doit se comprendre en ce sens qu'il est compétent dès lors qu'aucune autre juridiction ne peut accorder de dédommagement. La circonstance qu'une juridiction soit compétente pour connaître d'une demande, mais qu'elle doive la rejeter en raison des règles de droit qu'elle est tenue d'appliquer, ne fait pas obstacle à la saisine du Conseil d'Etat.

...Bien que les obligations conventionnel- les aient, d'après la requérante,... survivant en qualité d'obligation naturelle qui peut être invoquée en justice à l'appui d'u...

• Arret nº S050026N de Belgique, 6 mars 2006

... est un moyen de se libérer d'une obligation ; elle n'affecte toutefois pas l'existence de la d...) a voulu exécuter une obligation naturelle 'toujours' existante. Par sa lettre du 1er juillet...

• 29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2N) en vue de l'inscription, sur le territoire de Comines-Warneton, d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » et d'une zone naturelle en compensation planologique à l'inscription de cette zone

... et du Patrimoine en introduisant l'obligation de compenser l'inscription de toute nouvelle zone ...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 07/216/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 19 octobre 2007

... 2 de article 203 du Code civil, l'obligation alimentaire des parents d'assumer « l'hébergemen..., l'exécution d'une obligation naturelle, voire la recherche d'une satisfaction parentale. ...

• Arret nº 96/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 124)

... ou constituer l'exécution d'une obligation naturelle. Par suite de la modification apportée ...