Obligation mention

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1 terme du glossaire pour Obligation mention

6.907 documents pour Obligation mention

- 30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat et de l'obligation d'indemnité du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau et le complétant par un règlement pour la délimitation des zones inondables
... « Vlaamse Milieumaatschappij », mentionnée à article 10.2.1, § 1er, du décret du 5 avril 1...
- BOB-FR, 9 mai 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2006
Un agent a intérêt à contester la mention d'évaluation "insuffisant" qui lui est attribuée, dès lors que si cette mention subsiste, elle fera partie du passé professionnel de l'agent et risque, le jour où il remplira les conditions pour être promu, d'exercer une influence défavorable sur l'appréciation de ses titres et mérites.

... rappellent ensuite la portée de l'obligation de motivation formelle imposée par la loi du 29 j...
- 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum
...2. L'alinéa 1er devra mentionner l'article 6 de la loi du 13 janvier 1977 précité... toutefois le Roi « à étendre l'obligation d'inscription à toute autre disposition pouvant a...
- BOB-FR, 24 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- Les rentes alimentaires
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...

... rentes alimentaires doivent être mentionnées dans la déclaration d'impôt, comment elles sont ...
- Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
- Les implications fiscales du divorce
- 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants
... et les agents immobiliers; que, si l'obligation de mention dans les actes de ventes, en vigueur au...
- BOB-FR, 7 juin 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
- Arret nº C.11.0680.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012
... confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ... la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention ...
- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et..., cette dernière en fait état et en mentionne les raisons dans la motivation interne de sa déci...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Gender Diversity In The Boards Of Listed And Public Companies
... "comply or explain", the companies may mention in their annual reports that they do not apply som... law of 28 July 2011 also inserts the obligation to mention in the annual report the efforts taken ...
- Mondaq Business Briefing
- Belgium Law Articles in English
- Décret visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge.
... membres de ses organes de gestion en mentionnant, pour chacun d'eux, le nom, le prénom, l'adresse,... Art. 7. Le COIB a l'obligation de faire mention de sa reconnaissance dans ses doc...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Extrait de l'arrêt n° 1/2008 du 17 janvier 2008 Numéros du rôle : 4102, 4103, 4181 et 4189 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 4 et 10, alinéa 1er, 1°, de
... du 20 juillet 2005, doivent seulement mentionner les personnes physiques qui, à titre gratuit, se ... mention par le créancier, alors que l'obligation de mention - eu égard à la finalité de la loi d...
- BOB-FR, 3 mars 2008
- Avis officiels
- COUR CONSTITUTIONNELLE

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