Obligation divisible

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2008

Lorsque l'arrêté attaqué a un double objet, à savoir d'une part, la nomination de la candidate retenue, alors juge au tribunal de première instance de Liège, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, ce que requérait nécessairement l'article 259 quater, § 5, du Code judiciaire, et, d'autre part, la désignation au mandat de procureur du Roi près ce tribunal, il s'ensuit que la requérante, candidate évincée, a un intérêt évident à obtenir l'annulation de la désignation d'une autre candidate au mandat de procureur du Roi qu'elle a elle-même postulé. En revanche, elle n'a pas un intérêt direct à poursuivre l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il nomme également la candidate retenue substitut du procureur du Roi, dès lors qu'elle ne s'est pas portée...

... l'arrêté attaqué n'est toutefois pas divisible et, par suite, il conviendra d'accueillir ou de re...

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• Arret nº C.08.0571.F de Belgique, 4 décembre 2009

... est aussi avancé que les droits et obligations découlant de la notion d'usufruit et les obligati... d'une obligation pécuniaire, divisible par sa nature. Il suit de là que, en considérant...

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL. CHAPITRE I. - DISPO... de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. Art. 1198. Il est ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur (1)

...Le respect de cette obligation par l'étudiant est constaté par le jury d'examen...Elle est divisible en quarts de charge. Le Directeur de l'Ecole Supé...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... 21. - Le Code impose une obligation générale de coopération au curateur de la proc�... que pour partie si le contrat est divisible; la créance qui correspond à des prestations ant...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
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• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... fixée sur base annuelle est divisible ; en cas de rupture du contrat de travail en cours... des actions fondées sur des obligations nées du contrat de travail mais après la fin de ...

• 19 FEVRIER 2009. - Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture (1)

... visé à l'alinéa précédent, l'obligation visée à l'alinéa 2 est réputée remplie dès l...Elle est divisible en quarts de charge. »;. « 3° L'article 57 est ...

• BOB-FR, 14 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels

...Il règle en particulier les obligations des utilisateurs, des accompagnateurs et des condu...Section 1re. - Chargement divisible composé. Art. 10. Au chargement indivisible il pe...

• BOB-FR, 14 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Jugement nº 60290 de Tribunal du Travail, Huy, 24 juin 2005

...L'obligation contractée solidairement envers le créancier se ...Elle n'est pas divisible. Il résulte de ce qui précède que :. - La SPRL ...

• Arret nº C.06.0684.F de Belgique, 11 septembre 2008

..., dès lors que le nombre 360 est divisible par 12, 2 et 4, il ne se conçoit plus aujourd'hui... les suites que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature, et on doit suppléer dans le c...