Obligation declaration unilaterale volonte

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... incluse dans le contrat de prêt, l'obligation de la SFI d'émettre en faveur de Swissair 691.666... par SAirGroup et SAirLines et la déclaration en faillite de Sabena, le dommage subi par cette d... force probante à la simulation unilatérale faite par BDO, il convient de constater que ce rap... que « début octobre 2001 (..) la volonté du management était de trouver une alternative au...

• Arret nº 39/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)

... de retraite d’enseignant, font une déclaration de cohabitation légale en application des article... légaux un ensemble de droits et obligations qui renvoient expressément ou tacitement aux obli...�, pour autant qu’elles en expriment la volonté et sans nécessairement qu’elles entretiennent u... d’une déclaration de cessation unilatérale qui est remise à l’officier de l’état civil ...

• Arret nº 21387 de Cour du Travail, Mons, 18 novembre 2009

... lui soumise, soulignant sa ferme volonté de travailler (même au Petit Château ou à un au...- Madame K. se voyait imposer l'obligation de renoncer expressément à réclamer à son empl... les variétés de résiliation unilatérale (congé moyennant préavis ou moyennant le paiemen... non contestée par FEDASIL (voyez sa déclaration enregistrée au procès-verbal d'audiences publiqu...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...La déclaration faite par M. R. selon laquelle il fallait s'attend... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...Brugisser confirmait la volonté de SAirGroup d'acquérir les activités connexes d... force probante à la simulation unilatérale faite par BDO, il convient de constater que ce rap...

• Arret nº S.08.0082.F de Belgique, 25 mai 2009

... à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,. représenté par Maître Antoine...Toutefois, (..) cette obligation est corrélative à la disponibilité requise (de ... constituait une modification unilatérale de l'horaire des prestations inconciliable avec la...�claré vouloir ne correspond pas à leur volonté réelle ou aux relations contractuelles qu'elles o...

• Arret nº 60/2009 de Cour Constitutionnelle, 25 mars 2009

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 17)

...�cès, ces 2 personnes aient fait une déclaration de cohabitation légale ? ». Des mémoires et des...Elles estiment que l'obligation de secours n'est un devoir légal que pour les ép... les pensions de survie et indiquent la volonté du législateur de faire bénéficier le cohabitan..., soit de commun accord, soit unilatéralement, au moyen d'une déclaration écrite qui est remis...

• Arret nº 2009/RG/739 de Cour d'appel, Liège, 30 mars 2010

..., celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il appartient donc à Lisette K. ...-ci doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit d...La réalisation unilatérale de cet examen, tant en l'absence de l'intimée que... fournie par le garagiste quant à la volonté réelle déclarée de vendre le véhicule nonobsta...

• Arret nº 7085-02 de Cour du Travail, Liège (Namur), 12 mai 2005

... à la police de Wavre et y fait une déclaration : il signale avoir eu une altercation le matin mê...Par l'effet de cette crainte, la volonté n'est pas libre ; elle est contrainte. Même si el... accord, même après une rupture unilatérale. Il n'est nullement requis que l'employeur ou le t... aux modes généraux d'extinction des obligations parmi lesquelles figure la convention des parties ...

• Arret nº 18825 de Cour du Travail, Mons, 7 juin 2005

... de son employé, la manifestation de sa volonté de ne plus respecter le contrat et par conséquent... partie qui apporte une modification unilatérale et importante à un élément essentiel du contrat... des modes généraux d'extinction des obligations, auxquels se réfère l'article 1134, et non l'un ... mois de juillet 2000, sans que cette déclaration péremptoire ne fût jamais expressément infirmé...

• Decision nº C020185F de Belgique, 7 octobre 2004

... 1131 du Code civil disposant que " l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une caus... d'une cause illicite, fut-elle unilatérale, viole cette morale contractuelle qui matérialise... l'heureuse impuissance de proclamer une volonté particulière: tout ce qu'il dit doit être l'expr...�tendue du droit à déduction, d'une déclaration de nullité éventuelle de ce contrat en droit int...