Obligation de non-concurrence

• Exécution du contrat

Principe d'exécution de bonne foi des conventions 2. Les obligations de l'acheteur A. Le paiement du prix B. Prendre livraison du bien C. Exception d'inexécution D. La clause de réserve de propriété 3. Les obligations du vendeur A. La délivrance B. L'obligation de non concurrence C. Assistance du vendeur 4. Litiges

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Le contrat de franchise

. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...

...Il n'y avait auparavant aucune obligation légale stipulant que le contrat de franchise fass...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• La fin du mandat

Des causes mettant fin au mandat Section 1 - Généralités Pour quelles raisons le mandat d'administrateur prend-il fin ? Quelles sont les mesures de publicité ? Section 2 - De la révocation .Un administrateur est-il toujours révocable ? .Peut-on aménager le droit de révoquer ? Peut-on soumettre la révocation à l'octroi d'une indemnité ? La décision de révocation peut-elle donner lieu au paiement d'une indemnité ? Qui peut révoquer un administrateur ? Quand la révocation produit-elle ses effets ? Section 3 - La démission Un administrateur peut-il toujours démissionner ? Peut-on limiter la possibilité pour un administrateur de démissionner ? La démission d'un administrateur peut-elle donner lieu au paiement d'une indemnité ? A qui la démission doit-elle être remise ? Quelle forme doit pren...

... de mettre fin au mandat, certaines obligations naissent dans le chef de chacune des parties. Cert...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• Jugement nº 09/3107/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 janvier 2011

... de discrétion est due sur pied de l'obligation au secret professionnel du règlement de travail e...

• Contrat de cession de fonds de commerce

La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...

... le cessionnaire ne remplit pas ses obligations de paiement du prix. . b) Le prix. Il doit être ...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

... de l'article 5 du Règlement, une obligation de non-concurrence conclue pour une durée indéte...

• Est-on déjà tenu par des obligations durant les négociations ?

. Prend-on déjà des engagements durant les négociations ? -3.2. Une obligation de bonne foi, même pendant les négociations ? -3.3. Un vendeur professionnel a-t-il le devoir d'informer correctement l'acheteur ? -3.4. Dans quelle mesure la responsabilité du vendeur est-elle engagée s'il vante exagérément son produit ou crée de la pression sur le client ? -3.5. Un contrat de confidentialité : Pourquoi ? -3.6. Un contrat de non-concurrence : Pourquoi ? -3.7. Qu'est-ce qu'une lettre d'intentions ? -3.8. Quelle est la portée juridique des lettres d'intentions ? -3.9. Comment limiter la portée juridique d'une lettre d'intentions ? -3.10. Qu'est-ce qu'un exportateur peut espérer d'une let...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

...Les sociétés anonymes ont l'obligation légale de tenir un registre des actions nominativ...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº S050083N de Belgique, 11 décembre 2006

...22. L'obligation de respecter la clause de non-concurrence stipulé...

• Arret nº 18420 de Cour du Travail, Mons, 15 mars 2004

... ne fut acceptée, de sorte que l'obligation de non concurrence était dépourvue de cause ; or...