Obligation conditionnelle

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1 terme du glossaire pour Obligation conditionnelle

282 documents pour Obligation conditionnelle

- Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011
... de l'exécution de ses propres obligations par l'État zaïrois, considérant que les paiemen..., par exemple en matière de dette conditionnelle ou de dommages et intérêts ; qu'il suggérait de...
- Arrêt nº 67554 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011
... la CCE X - Page 1 liberté conditionnelle, assortie de l'obligation de vous présenter au co...

- Arret nº C.10.0438.N de Cour de cassation, Belgique, 10 novembre 2011
... de l'article 1168 du Code civil, une obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'u...
- 22 FEVRIER 2002. - Arrêté royal accordant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification aux commissions de libération conditionnelle
... et de leur secrétariat à une obligation de confidentialité à l'égard des faits, actes o...
- BOB-FR, 9 mai 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2002
Le recours est irrecevable, à défaut d'objet, en tant qu'il est dirigé contre le rejet implicite du Comité interministériel du recours introduit à la suite de l'autorisation conditionnelle. En effet, le délai de 45 jours visé au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est un délai de rigueur; lorsque le Comité interministériel n'a pas pris de décision dans ce délai, il perd la compétence d'encore statuer sur le recours dont il est saisi. En l'absence de dispositions législatives attachant un effet particulier à l'expiration de ce délai sans qu'une décision soit prise, son silence ne peut être interprété comme une décision implicite.
- Jugement nº 09/508/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010
... de travail et le droit commun des obligations. 7. Selon l'article 25 de la loi du 3 juillet 1978...« L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur...
- Arrêt nº 58672 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 mars 2011
... 2005, vous avez obtenu la liberté conditionnelle, assortie d l'obligation de vous présenter au com...
- Arret nº 2008/RG/1525 de Cour d'appel, Liège, 21 octobre 2010
...L'article 2257 vanté vise les obligations sous condition suspensive (RPDB, Tome X, V°, Pres... sur l'exécution d'une obligation conditionnelle mais sur la mise en cause de la responsabilité co...
- Arrêté royal accordant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification aux commissions de libération conditionnelle.
... et de leur secrétariat à une obligation de confidentialité à l'égard des faits, actes o...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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