Obligation alternative

• 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception d'une cotisation pour le 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux' destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (1)

... une exemption collective à l'obligation relative aux jeunes. L'obligation réelle relative... est concrétisée d'une manière alternative. Le secteur a un accord avec le gouvernement flama...

• BOB-FR, 6 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 58990 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... la parti requérante, de trouver une alternative de protection interne en Républiqu islamique de M... de la parti défenderesse à son obligation de motivation sur ce point, le Conseil estim qu'un...

• 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 17 février 2009 relative à la perception d'une cotisation pour le 'Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux' destinée à la formation et l'apprentissage des groupes à risque (1)

... une exemption collective à l'obligation relative aux jeunes. L'obligation réelle relative... est concrétisée d'une manière alternative. Le secteur a un accord avec le Gouvernement flama...

• BOB-FR, 6 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... publics n'avaient d'autre alternative que d'accepter un allongement de la procédure, ce... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2003

Ni le souci d'examiner méticuleusement l'avis de la chambre de recours et d'analyser l'alternative proposée par cet avis, ni l'incontournable hiérarchisation d'un département ministériel ne justifient le délai qui s'est écoulé d'abord entre la transmission de l'avis de la chambre de recours au ministre et la position de principe de celui-ci, et, ensuite, entre l'information donnée par le ministre à son administration quant au choix de la sanction et la date à laquelle la première décision de révocation a pris la forme d'un arrêté royal, à savoir huit mois*. La diligence mise à prendre l'arrêté royal rapportant cette première révocation et révoquant à nouveau l'intéressé ne purge pas la procédure antérieure de ses vices.

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Compétences des autorités administratives › Limitation dans le temps › Absence de délai fixé par la loi › Obligation de statuer dans un délai raisonnable

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 46, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 18 juillet 2002.

... dans sa version actuelle, prévoit une obligation de compenser l'inscription de nouvelles zones d'ac..., cette obligation constitue soit une alternative à la compensation par voie de réaffectation d(BR...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0429.N de Belgique, 24 septembre 2010

...Le principe d'égalité et l'obligation de consulter le marché qui en découle ne confèr... à Belgacom de soumettre une offre alternative. 27. Belgacom admet, par ailleurs, que l'obligatio...

• 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 46, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 18 juillet 2002

... dans sa version actuelle, prévoit une obligation de compenser l'inscription de nouvelles zones d'ac..., cette obligation constitue soit une alternative à la compensation par voie de réaffectation de s...

• BOB-FR, 10 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité

... immobilier, sur la base d'une obligation d'avis décrétale ou réglementaire pour des dema... à un accès alternatif ou une porte alternative, qui ne sont pas pivotants. Cette obligation ne s'...

• BOB-FR, 2 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... une logique punitive, comme « une alternative constructive et économique aux courtes peines d...