obligation alimentaire pour ses parents

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux mesures de prévention des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant

... désigné comme médecin de référence pour l'établissement scolaire pour l'application du pr...9° parents : le ou les parents, ou la personne ou l'instituti...Art. 2. Chaque service ou centre a l'obligation de désigner un médecin scolaire pour chaque éta...* Entretien des cuisines. * Hygiène alimentaire dans les cuisines. Mesures spécifiques aux transm...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Cet article donne compétence au Roi pour déterminer le régime et les règles de fonctionn... permanente du service médical, des obligations du directeur du centre de vérifier qu'une suite e... non accompagnés d'un ou de leurs deux parents ou de leur représentant légal, sont séparés de...Un supplément alimentaire ou un repas diététique peut être offert sur avi...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 94/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 142 et 143, 6°)

... 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour déterminer le montant net des ressources visé à..., alors qu’il exclut les rentes alimentaires visées à l’article 90, 3°, du CIR/92 et bén�...Les parents séparés ou divorcés, domiciliés avec un ou plu... attribuées en exécution d’une obligation du Code civil, du Code judiciaire ou de la loi du ...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... d'incapacité de travail, à l'allocation pour frais funéraires et à l'assurance maternité. ... peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'intéressé. Art. 9bis.... publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou auprès du centre fédéral d'... (27° les frais de déplacement des parents ou des tuteurs légaux d'un enfant atteint d'un ca...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les rentes alimentaires

La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...

... les conditions qui doivent être respectées pour qu'elles soient déductibles fiscalement dans le c...- des conjoints; . - des parents et enfants; . - des grands-parents avec petits-enf...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel définissant les modalités de reconnaissance de cahiers des charges au titre de la qualité différenciée dans le secteur de la production de volailles

...� du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, nota... et la traçabilité dans la chaîne alimentaire, validé existe mettent en place leur système d'a... au chef d'exploitation et à ses parents aux premier et deuxième degrés. § 2. Pour prét... l'impossibilité de satisfaire à une obligation du cahier des charges, une dérogation provisoire ...

• BOB-FR, 31 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/JE/283 de Cour d'appel, Liège, 8 juin 2011

... contributive mensuelle indexée de 200 euro pour Céline et de 175 euro pour Stacy, sous déduction... la réduction de sa contribution alimentaire mensuelle à 30 euro pour les deux enfants depuis ... régime particulier d'astreinte pour les parents victimes de non-présentation d'enfant, doit-il ê...Parts contributives. L'obligation d'entretien et d'éducation des père et mère à ...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

... les enfants pour lesquels une pension alimentaire est payée;. - les enfants pour lesquels l'ouvrier... pour autant que l'enfant et l'un des deux parents soient assurés et que la présence du parent soit...Si cette obligation n'est pas respectée et qu'AG Employee Benefits en...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- MM. - DN. PARTIE DEMANDERESSE - ayant pour conseil Maître Hilde VAN VRECKOM, avocat à 1400 ...�rielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de... FEDASIL, il y a lieu de prévoir une obligation de prise en charge sous astreinte comme prévu par... B.6, des créances de « caractère alimentaire » visées par celle-ci. En effet, elle revêt ég...

• Arret nº 2010/AB/398 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 juin 2011

...Vu les conclusions d'appel déposées pour Monsieur K. le 13 août 2010 et pour le CPAS le 6 ... son père à titre de contribution alimentaire,. - des revenus du travail éventuellement recueil... » et notamment à l'égard de ses parents. Le centre peut agir de plein droit au nom et en f...- de l'obligation d'être disposé à travailler, sauf raison d'équ...