obligation alimentaire envers les descendants

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

..., soldats, matelots ou autres citoyens envers le Roi et l'Etat. Dans les cas ci-dessus, la ten...'alinéa precédent, les ascendants ou descendants, epoux ou épouses, mêmes divorcés, frères ou s... DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTOR... ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses asce...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... relatifs à ses propres droits et obligations en cette qualité ou en qualité de handicapé, ê... le jugement sera réputé contradictoire envers elle, si les règles énoncées à l'article 751 o..., son conjoint, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend ..., de résidence des époux, de pension alimentaire et d'adoption, le juge peut requérir le ministèr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Passif admissible

Dettes du défunt existant au moment du décès B. Frais funéraires C. Evaluation du D. Preuve du passif que l'on veut déduire de l'actif 1. Moyens de preuve 2. Exceptions E. Dettes non admissibles 1. Dettes avec une quittance non datée 2. Dettes assimilées à des legs 3. Dettes contractées au profit d'un ayant droit

... succession, même si cela concerne une obligation de faire (de construire, d'entretenir une personne... son décès, le défunt s'était engagé envers un tiers soit à exécuter un certain travail, soi... de preuve d'arriérés de pension alimentaire admissibles au passif de la succession. Ceci doit ..., les père et mère, les enfants et descendants et l'époux des héritiers, légataires ou donatai...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº 34607/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 novembre 2007

... faire valoir ses droits aux aliments envers son ex-conjoint. Le montant du revenu d'intégrati... à son ex-conjoint un secours alimentaire dès le moment où elle aurait perçu sa part du p..., son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l'adoptant et l'adopté. § 2. ...l'obligation de faire valoir ses droits aux aliments envers son...

• Arret nº 30.290/01 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 mars 2002

...'intimée de faire valoir sa créance alimentaire à l'égard de ses enfants . L'appelant estime enc... recouvrement des centres auprès des descendants de double façon :. - selon l'article 12bis, alin�..." Le CPAS a une obligation d'aide financière mais également d'assistance et...Dès lors, ce raisonnement " à l'envers " de l'intimé ne peut être suivi et il convient ...

• Arret nº 5/2004 de Cour Constitutionnelle, 14 janvier 2004

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

... établit qu'elle a respecté les obligations qui lui sont imposées par la loi du 27 juin 1921 ... convention relative à une pension alimentaire, notamment dans le cadre d'un divorce, obligées d...'une ou de plusieurs pensions alimentaires envers leurs enfants, en ce que le taux du revenu d'inté..., son ex-conjoint; les ascendants et descendants du premier degré, l'adoptant et l'adopté. § 2. ...

• Arret nº 16511 de Cour du Travail, Mons, 22 janvier 2002

... supplémentaire Minimex Pension alimentaire Convention après divorce Article 580, 8° du Code... par rapport à celle de la société envers une personne qui a le droit de préférer vivre d'... au conjoint et à ses ascendants et descendants du premier degré. Que, s'agissant d'une pension aalimentaire après divorce, aucune obligation de faire valoir les droits à l'égard de son ex-c...

• Arret nº 42/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997

...- la plupart des exceptions à l'obligation, imposée par l'article 7 du décret du 23 janvier... sanitaires et que leur conversion alimentaire est plus favorable, si bien que l'émission de pho... production animale, l'intégré s'engage envers un ou plusieurs intégrateurs à produire des prod... au conjoint de l'utilisateur, à ses descendants ou à ses enfants adoptifs, aux descendants ou aux...

• Arret nº 39.112 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 décembre 2000

... lui verser une quelconque pension alimentaire. Le C.P.A.S. sollicite la confirmation du jugement... la famille d?accueil, à défaut d?une obligation civile, a une obligation naturelle à prendre en c... de fait ou entre ascendants et descendants de premier degré (visés aux ? 1 et 2) les ressou... le demandeur cohabite et qui n?ont envers lui aucune obligation alimentaire (cf. C.E. 12-5-8...

• CODE CIVIL - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 08-05-2007)

... légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuve... CHAPITRE V. - DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE (OU DE LA FILIATION). . ... de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants de son conjoint dont il n'est pas lui-... § 3. La pension alimentaire est une charge de la succession. Elle est support�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única