obligation alimentaire aide sociale

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...) dans le 3°, les mots " les rentes alimentaires attribuées " sont remplacés par les mots " les r... le 3°, c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centr... ils ont besoin pour exécuter les obligations prévues au présent chapitre. FEBELFIN se voit ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Art. ... conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre. § 3. Le centre ... des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs ind...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...Contre :. 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HAMOIR, ci-dessous CPAS de HAMOIR, dont les bur...- à leur octroyer une aide matérielle, également dans l'attente de la dési... FEDASIL, il y a lieu de prévoir une obligation de prise en charge sous astreinte comme prévu par... B.6, des créances de « caractère alimentaire » visées par celle-ci. En effet, elle revêt ég...

• 19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (1)

... l'article 5, § 1er, de la loi de 2010, à l'aide de projets se renforçant mutuellement ainsi que s...6° une base sociale via l'implication du Groupe de travail et via des ...L'obligation d'une présence locale de l'acteur externe et d'un...

• BOB-FR, 7 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire' (1)

... et l'organisation, éventuellement avec l'aide de (ou par délégation à) une ou plusieurs organ... mandat et il ne leur incombe aucune obligation personnelle par suite de leur gestion, à l'égard...

• BOB-FR, 20 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 94/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 142 et 143, 6°)

..., alors qu’il exclut les rentes alimentaires visées à l’article 90, 3°, du CIR/92 et bén�...�ducation et la formation, et perçoivent une aide financière d’un tiers à leur ménage, ces cont... attribuées en exécution d’une obligation du Code civil, du Code judiciaire ou de la loi du ... octroyées en raison de la situation sociale ou de la faiblesse du contribuable ne pouvait, com...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... permanente du service médical, des obligations du directeur du centre de vérifier qu'une suite e...L'organisation pratique de l'aide juridique, comme prévu dans les articles 508/1 ju... du Ministre du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie Sociale donné le 28 novembre 200...Un supplément alimentaire ou un repas diététique peut être offert sur avi...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Circulaire. _ C.P.A.S.-Budgets pour 1983. _ Instructions aux centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

... d'examiner de facon approfondie l'obligation alimentaire, compte tenu de l'enquête sociale pre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AB/052114 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 février 2011

...8e Chambre. Aide sociale. Not. Art. 580, 8e du C.J. Contradictoire....Le C.P.A.S. a l'obligation de fournir tous conseils et renseignements utiles.... familiales, et une pension alimentaire pour ses enfants ; elle vit avec ses quatre enfant...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

...", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans ses attributions; . c) par "Comité gén�... peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'intéressé. Art. 9bis.... publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou auprès du centre fédéral d'... 24° (l'intervention dans l'assistance et l'aide médicamenteuse de sevrage tabagique chez les femm...

• Legislation Consolidé
• Sección Única