Obligation a terme

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2008

Le principe général du droit de retrait des actes administratifs résulte d'une construction jurisprudentielle du Conseil d'Etat, déduite de la volonté du législateur, donnant la primauté à la sécurité juridique sur la légalité. En disposant à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, que les recours en annulation sont soumis à des délais déterminés par le Roi, le législateur Lui a imposé l'obligation de fixer ces délais en manière telle qu'un terme soit mis au droit des administrés de contester des actes administratifs. Le même délai permet aux autorités administratives de réexaminer leurs décisions et de les faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique au cas où elles s'avéreraient illégales.

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... toutefois le Roi « à étendre l'obligation d'inscription à toute autre disposition pouvant a...Article 9. Si le terme « modalités » recouvre les conditions auxquelle...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• La fin des relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé

. Dans quelles hypothèses le contrat de franchise prend-il fin ? a. De commun accord. b. L'arrivée du terme. c. Le décès. d. La dénonciation unilatérale. e. La faute d'une des parties. f. La faillite. -54. Que se passe-t-il lorsque le contrat prend fin ? a. Obligation du franchisé de retirer tous les signes distinctifs faisant référence à la marque du franchiseur ou à son réseau. b. Le sort du stock. -55. Des indemnités sont-elles dues en fin de contrat ? a. En l'absence de clause d'indemnité. b. La clause d'indemnité. -56. Le franchisé peut-il exercer une activité commerciale concurrente après que le contrat de franchise a pris fin ? a. La clause de non-concurrence. b. En l'absence de clause.

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et...Les termes utilisés sont empruntés à l'article 64 de la lo...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... les parties requérantes, cette obligation constitue une charge démesurément lourde pes... de l’habitat qu’au terme d’une procédure auprès de la députat...

• Arrêt nº 59073 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... recouvrent selon elle, d'une part, l'obligation de motivation tell qu'elle se déduit de différen... l'obligation pour sa fille de mettre un terme à son travail, dès lors que la partie requérant...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2006

L'article 16 du règlement 343\/2003 détermine en son paragraphe 1 quelles sont les obligations de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Au nombre de celles-ci figurent celles de "mener à terme l'examen de la demande d'asile" (littera b) et de "reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre" (littera e). Le paragraphe 3 du même article porte: "les obligations prévues au paragraphe 1 cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Eta...

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

... de l'article 5 du Règlement, une obligation de non-concurrence conclue pour une durée indéte... 237 exploitaient des appareils de U., au terme de l'analyse qu'elle a communiquée (dernière pi�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2002

Le terme "moyen" au sens de l'article 2, § 1er, 2o, du règlement de procédure doit s'entendre d'une description suffisamment claire de la règle de droit qui a été transgressée et de la manière dont cette règle a été violée par l'acte attaqué.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Requête › Exposé des faits et des moyens › Obligation d'exposer les faits et les moyens

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... présente deux moyens libellés dans les termes suivants :. Premier moyen . Dispositions légales ... faute grave et donc comme imposant une obligation de paiement à charge de l'assureur, au profit du ...