Toute partie requérante se doit de préciser, de la manière la plus détaillée possible et tout en tenant compte des informations qu'elle peut recueillir, l'objet de son recours. Lorsque la requérante n'explicite nullement en quoi il lui aurait été impossible, compte tenu des fonctions qu'elle exerce au sein du CGRI, d'identifier les agents contractuels dont elle attaquerait la désignation devant le Conseil d'Etat, elle demeure en défaut d'identifier de manière précise l'objet de son recours, et ce tant au niveau de son recours que même en cours de procédure. Une telle imprécision, qui ne trouve aucune justification dans des considérations particulières à l'espèce, porte atteinte à la qualité du débat contradictoire et met en outre l'agent dont le recrutement semble effectivement attaqué ...
Toute personne a intérêt au bon aménagement de son quartier. Il en va d'autant plus ainsi lorsque le riverain est, comme en l'espèce, un voisin proche. Il importe peu que son immeuble d'habitation ne soit pas contigu à l'atelier faisant l'objet du permis litigieux, dès lors que sa parcelle est immédiatement voisine de celle où se trouve ledit atelier, et que son jardin est contigu à celui-ci.
... administratifs pour la restitution d'un objet trouvé : 10,00 € . 9.5. Frais administratifs vi...
Lorsque le préjudice allégué par les demandeurs devant le Conseil d'Etat est le même que celui dont les requérants se sont plaints devant le juge civil des référés, que les prétendues illégalités dont le permis de bâtir serait entaché sont également les mêmes, que l'objet de la demande est identique et que le procès est mu entre les mêmes parties, dans ces conditions, et en l'absence de circonstances nouvelles, il y a lieu de considérer que le Conseil d'Etat est lié par l'autorité relative de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement du président du tribunal de première instance et aux motifs qui en sont le soutènement nécessaire. Le préjudice vanté ne peut, par suite, être considéré comme un préjudice grave justifiant l'arrêt des travaux. Au surplus, on ne peut manquer de ...
... qui fait l'objet du permis litigieux se trouve actuellement en ruine et constitue un véritable c...
L'article 27 des statuts de la société wallonne des eaux a pour objet de définir les pouvoirs de gestion journalière de son comité de direction. La poursuite des actions en justice, qui s'y trouve visée, ne ressortit à la compétence du comité de direction que dans la mesure où elle relève de la gestion journalière, ce qui n'est pas le cas de l'introduction d'un recours en annulation au Conseil d'Etat. A défaut pour le conseil d'administration d'avoir d'avoir délégué au comité de direction, comme le permettent l'article 20, §4 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la société wallonne de distribution d'eau et l'article 24 des statuts, un pouvoir d'agir en justice qui excéderait les limites de la gestion journalière, le conseil d'administration, qui a compétence générale pour accompl...
... 1. Le projet 34.123/1 trouve son fondement légal dans l'article 207 de la loi-... 4. En principe, le régime faisant l'objet des projets 34.126/1, 34.127/1 et 34.128/1 trouve ...
Un agent de La Poste n'a pas intérêt à la suspension de l'exécution de la décision qui l'exclut de la phase 1 de l'opération "Refocus"*, dès lors qu'il ne se trouve pas dans les conditions pour participer à ladite phase 1. En effet, l'agent a fait l'objet de la sanction de la rétrogradation pendant la phase 2 de l'opération "Refocus" et avant la mise en oeuvre intégrale du projet et par l'effet de cette sanction, il se trouve dans une situation qui l'exclut de la phase 1 de l'opération "Refocus". En outre, la demande de suspension de l'exécution de la sanction disciplinaire a été rejetée par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 164.674 du 13 novembre 2006.
...Le 2 mai 2007, alors que votre mari se trouve à une réunion du parti, trois jeunes en tenue de... persécutions dont votre couple a été l'objet, se trouve toujours au Burundi où il n'es plus en...
L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage. Cet intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction de l'instance mais subsister tout au long de celle-ci jusqu'à la date de prononciation de l'arrêt. Même si le délai dont un requérant dispose pour saisir le Conseil d'Etat, ainsi que ceux nécessaires à l'échange des mémoires, à l'établissement d'un rapport, à la fixation à l'audience et au délibéré, peut aboutir à la perte de l'intérêt lorsque la procédure en annulation a pour objet un refus d'autorisation limitée à une courte durée, il n'en découle pas pour autant que le requérant se ...
...coule pas pour autant que le requérant se trouve démuni d'une procédure en annulation effective q...
Le requérant a introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié postérieurement à la notification de l'ordre de quitter le territoire. Un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été notifié au requérant. A la suite d'un recours urgent, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a confirmé le refus de séjour et l'ordre de quitter le territoire. Le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire initial se trouve, dès lors, dépourvu d'objet. Il y a lieu de faire application de l'article 93 du règlement. L'arrêt dit qu'il n'y a plus lieu de statuer.
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