... par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au Comité de con... à destination des médias (régie publicitaire, société de production ou de distribution de pro...
... I. Objet des recours. a. Par requête adressée à la Cour ... de la diffusion de messages publicitaires. La recherche d'une « assiette » de recouvrement...
... par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au Comité de con... à destination des médias (régie publicitaire, société de production ou de distribution de pro...
L'obligation d'information dans le cadre de la publicité relative à la vente - 2. L'obligation d'information dans l'acte lui-même - 3. Le certificat de conformité - 4. Les autres obligations d'information
..., dans toute la mesure du possible, l'objet du permis ou du certificat. . Exemple . Permis d'u... et certificats dans une annonce publicitaire. Le texte prévoit cependant certaines exceptions...
... par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au Comité de con... attendue du chiffre d'affaires publicitaire tel que défini à l'article 161 du décret du 27 ...
... d'un programme de communication publicitaire;. 2° Audience cumulée : le nombre de téléspe... Etats membres de l'Union ne fassent pas l'objet de mesure discriminatoire dans les Etats tiers eur...
... est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des d... commerciales trompeuses qui ont pour objet de :. 1° pour un vendeur, se prétendre signatair...
La circonstance que l'ensemble des décisions assignant une radiofréquence à des radios indépendantes prendront effet dans moins d'un mois pour une durée de neuf ans impliquera pour les éditeurs qui ne disposent pas d'une fréquence autorisée l'obligation de cesser d'émettre. Par conséquent, la radio requérante qui n'a pas obtenu de fréquence pour émettre dans une ville déterminée ne sera plus autorisée à poursuivre l'édition de ses services dans cette ville. Cette radio qui souligne la difficulté du dossier, le fait que les décisions attaquées attribuant les radios fréquences convoitées à des concurrentes sont le fruit d'une procédure complexe qui a pour objectif de réguler l'attribution des radiofréquences marquée par un vide juridique de plus de dix ans, et le fait qu'elle a introduit ...
... que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie req..., ni surtout des annonceurs publicitaires, ne pourraient ni commercialement, ni logistiqueme...
... par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au Comité de con... demandeur, qui dispose de recettes publicitaires annuelles brutes supérieures ou égales à 50.000...
... les dépenses faites à des fins publicitaires ont un caractère professionnel et doivent être e... la société anonyme Any Time et qui font l'objet du présent litige, ont effectivement ce caractèr...
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