objet d art

• Arret nº 6/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 janvier 2008

Code d'instruction criminelle (art. 235ter, § 6)

... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. a. Pa...

• Arret nº 18/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008

Code d'instruction criminelle (art. 235ter, § 6)

... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. a. Pa...

• Arrêté ministériel relatif à une [indemnité] aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/37, art. 1, 002;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 109/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 juillet 2007

Code d'instruction criminelle (art. 235ter, § 6)

... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. a. Pa...

• Arrêté ministériel relatif à une [indemnisté] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/36, art. 1, 002;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...Art. 7. Les barèmes de salaires font l'objet d'une convention collective de travail distincte. ...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté ministériel relatif à une [idemnité] aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/38, art. 1, 003;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 126/2007 de Cour Constitutionnelle, 4 octobre 2007

Code d'instruction criminelle (art. 235ter, § 6)

... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. Par d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2004

L'objet véritable du recours visant à l'annulation de décision selon laquelle le traitement et l'allocation destinée à compenser l'interdiction d'exercer toute activité médicale perçus par un médecin nommé médecin-inspecteur stagiaire au services centraux de l'INAMI est amputé de la prise en considération de plusieurs années d'ancienneté est une contestation relative à la prise en compte de l'ancienneté pécuniaire pour la détermination du traitement de ce médecin, dans laquelle la partie adverse ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Une telle contestation, qui porte sur un droit subjectif de ce médecin, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître d'un tel recours en annulation.

• Arret nº 46/2005 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2005

Loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (modification, en particulier, de l'art. 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'art. 33 de loi-programme du 5 août 2003 - Art. 146, alinéa 3, et 149, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifiés par les art. 7 et 8 du décret du 4 juin 2003

... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. a. Pa...