objet a donner

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2009

Selon l'article 2, § 1er, 3º, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, la requête en annulation contient l'objet de la demande. Partant, il n'appartient pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête. Il ne peut être fait exception à cette règle que s'il existe une connexité entre les divers actes attaqués et si, eu égard aux moyens invoqués ou à l'un d'eux, et sous réserve de l'examen de la recevabilité de chacun d'entre eux, il se justifie, en vue d'une bonne administration de la justice, de traiter conjointement les différents objets de la requête.

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... commerciales trompeuses qui ont pour objet de :. 1° pour un vendeur, se prétendre signatair...9° déclarer ou donner l'impression que la vente d'un produit ou d'un ser...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2005

Le seul fait, pour une personne morale de droit privé, de se donner un objet social très large ne lui confère pas automatiquement l'intérêt requis pour demander l'annulation de n'importe quel acte administratif. En l'espèce, l'association requérante excipe de sa qualité de personne morale pour justifier son intérêt à ce que des dispositions qui, selon elle, violeraient gravement des dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires soient annulées. En définissant ainsi son intérêt, elle ne démontre qu'un intérêt à voir restaurer la légalité. Or, cet intérêt se confond avec l'intérêt que toute personne a au respect de la loi. Sachant que le recours au Conseil d'Etat n'est ni un recours dans l'intérêt de la loi, ni un recours populaire, l'association requérante ne justifie p...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. Par j... la présomption de paternité du mari de donner à celle-ci des effets à peu près équivalents �...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002

Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur po... de la facilité d'investissement fera l'objet d'un examen conjoint qui aura lieu à mi-parcours ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

...Ils demandent également de leur donner acte qu'ils se réservent tous droits quant à la ... à ce dernier type de réserves font l'objet du présent litige. . Pour se prémunir contre le ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 1999

Ni les mentions des clauses techniques du cahier des charges, ni, moins encore, celles du metré descriptif ne permettent aucun doute : c'est le système breveté NAVISTOP qui était requis et devait être intégré aux soumissions. En outre, l'autorité ne prétend pas qu'il n'était pas possible de donner, autrement que par le nom du système breveté, une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. Il est par ailleurs constant qu'elle n'a pas accompagné cette indication de la mention "ou équivalent". Il apparaît ainsi que c'est sans fondement que l'autorité répond que les systèmes équivalents étaient admis.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 1999

Lorsqu'un texte prévoit qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours, facultatif ou obligatoire, c'est la décision rendue sur ce recours ou l'abstention d'y donner suite qui seule peut faire l'objet d'une requête en annulation devant le Conseil d'Etat.

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Il s'agit des étrangers faisant l'objet d'une décision de maintien sur la base des articl... à la signature de Votre Majesté vise à donner exécution à la disposition légale précitée. C...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR