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...L'arrêté en projet effectue les modifications législatives nécessaires pour attribuer le contr... des établissements de crédit, sociétés de bourse et entreprises d'assurances. Commentaire... pour leurs décisions, abstentions, actes ou comportements dans l'exercice de la mission lé... délai de recours, prescrit à peine de nullité, est de 30 jours. Le délai de recours court à co...
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... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre... loi-programme du 8 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées : . a) au paragraphe 1er...3° d'autres sociétés liées ou associées à l'une de celles visées au... déclaration à l'avenir est frappé de nullité absolue. ». Art. 120. L'article 82 de la même lo...
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L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...
... plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société (art. 531 CDS). Comm... générale est-elle entachée de nullité et comment faire valoir cette nullité ?. 467. L... aux conditions requises pour les modifications des statuts (voir nº 592 à 605) de déterminer l...
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...TITRE 2. - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités...« Les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, §§ 1er e... de mentionner, dans tous les règlements, actes et contrats, qu'elle constitue une entreprise d'as... décide de la fusion est, à peine de nullité, établi par acte authentique. L'acte reproduit le...
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...« A. La nullité de la requête d'appel. L'élection de domicile. 1... si GSK ou une quelconque de ses sociétés affiliées utilise ou a utilisé un ou plusieurs p... information concernant d'éventuels actes de contrefaçon par GSK [..] est susceptible d'êt...'expert dessaisi de procéder à des modifications du rapport qui avait été déposé au greffe du t...
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... b) lorsque les actes de disposition relatifs à ces actions ou parts ou... Art. 64. Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale ... jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications;. 2° la dénomination et la forme de la sociét...
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... à prendre en compte différentes modifications législatives intervenues ces dernières années :... publiques de détenir le contrôle de sociétés immobilières. Celles-ci ne sont bien sûr pas sou... la sicafi publique pour ce qui concerne les actes de disposition portant sur un bien immobilier. Un ... la théorie générale en matière de nullité, telle qu'elle est développée en jurisprudence e...
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... que défini à l'article 5 du Code des sociétés, ou une relation de même nature entre toute perso...Cette liste et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées sur son site ..., sur requête de la CBFA, prononcer la nullité de tout ou partie des délibérations de l'assembl... de la politique générale, ni sur les actes réservés au conseil d'administration par les aut...
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Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...
... certificat attestant l'accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert. Ce ce... 60. - La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplie...
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...CHAPITRE Ier. - Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les .... § 3. Sous peine de nullité de l'acte de procédure, les fonctionnaires de la ...« Pour les sociétés dissoutes sans liquidation dans le cadre d'une fus... de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'il...